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Séparation des autorités administrative et judiciaire

L’exception d’illégalité ne peut être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs.

par François Mélinle 10 novembre 2015

À la suite d’un accord d’organisations représentatives de la branche des industries mécaniques, une association gérant des régimes de prévoyance a réalisé un apport afin de constituer un fonds de garantie. Par la suite, la question du remboursement de cet apport fut posée. Cependant, l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles rejeta le principe de ce remboursement. L’association qui avait procédé à cet apport saisit alors parallèlement le juge judiciaire et le juge administratif. Dans un premier temps, elle saisit le juge judiciaire d’une demande en remboursement de son apport. Puis, elle saisit le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir aux fins de l’annulation de la décision ayant refusé le remboursement de l’apport.

Dans ce cadre, le Conseil d’État donna acte au requérant, par une ordonnance, du désistement d’office de sa requête en application de l’article R. 611-22 du code de la justice administrative, qui dispose que lorsque la requête mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, sa production doit intervenir dans un délai de trois mois, faute de quoi le requérant est réputé s’être désisté (sur cette hypothèse, V. Rep. cont. adm., Incidents de procédure, par G. Peiser, nos 216 s.). Peu de temps après, l’association a déposé devant le juge judiciaire, qui avait été saisi dans un premier temps, une demande tendant à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce que le Conseil d’État ait tranché la question préjudicielle de la légalité de la...

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