Les sérieuses difficultés à comprendre l’office du juge-commissaire confronté à une contestation sérieuse

La complexité de l’office du juge-commissaire dans la procédure d’admission des créances n’a pas fini de faire couler de l’encre. La présente décision du 11 décembre 2024 qui aborde la question en présence d’une clause attributive de compétence ne fait pas exception.

En l’espèce, une contestation est soulevée lors de l’admission d’une créance issue d’un contrat comportant une clause attributive de compétence désignant une juridiction irlandaise. La contestation portait sur une indemnité de résiliation et une indemnité de mise en demeure.

À la suite du juge-commissaire, la cour d’appel s’est déclarée incompétente pour statuer sur la créance, au profit du juge irlandais, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et constaté le dessaisissement de la cour et du juge-commissaire relatif à cette déclaration de créance.

Le débiteur forme un pourvoi en cassation et le créancier un pourvoi incident, les deux parties faisant grief à la cour de s’être déclarée incompétente, mais en contestant différents aspects de la solution.

La principale question consistait à se demander si la clause attributive de juridiction privait le juge-commissaire de sa compétence pour admettre une créance, même lorsque la contestation ne soulève pas de difficulté sérieuse.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu la compétence du juge irlandais en jugeant que « le juge-commissaire, saisi d’une contestation et devant lequel est invoquée une clause attributive de compétence, n’a pas à se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation et doit se déclarer incompétent à moins que la clause attributive de compétence ne soit manifestement nulle ou inapplicable ».

Toutefois, elle censure la cour d’appel en ce qu’elle s’est déclarée incompétente à l’égard de la totalité des sommes déclarées, et non pour les seules indemnités qui faisaient l’objet d’une contestation. En outre, elle censure aussi la cour d’appel qui, après avoir invité les parties à mieux se pourvoir, s’est dessaisie alors qu’elle restait compétente, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant.

Ce faisant, la Cour de cassation affirme l’absence d’influence du caractère non sérieux de la contestation sur la clause attributive de compétence. Elle précise cependant que le juge-commissaire doit statuer sur l’efficacité de la clause attributive de compétence en elle-même. Enfin, elle procède à d’utiles rappels sur l’office du juge-commissaire ayant constaté son incompétence.

L’absence d’influence du caractère non sérieux de la contestation sur la clause attributive de compétence

Le créancier reprochait à la cour d’appel de s’être déclarée incompétente alors que, selon lui, aucune difficulté sérieuse ne se posait pour admettre sa créance. Rappelons que, si en vertu l’article L. 624-2 du code de commerce le juge-commissaire doit constater qu’une contestation ne relève pas de sa compétence, il a par ailleurs, en l’absence de contestation sérieuse, la compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

Autrement dit, il s’agissait de se demander ce que doit faire le juge-commissaire lorsqu’une clause le prive de sa compétence pour trancher une contestation alors que, par ailleurs, cette contestation ne semble pas sérieuse.

La Cour de cassation juge que l’incompétence du juge-commissaire l’emporte sur le reste des questions et, en particulier, celle du sérieux de la difficulté. En somme, que la contestation soit sérieuse ou non, le juge-commissaire n’est pas compétent pour statuer dessus.

La Cour de cassation affine ici sa jurisprudence. En effet,...