Sous-traitance : responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage n’ayant pas mis en demeure

Dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage portant sur la réalisation de travaux de transformation de locaux, l’entrepreneur titulaire du marché a sous-traité l’intégralité des travaux auprès d’une société. Conformément aux prescriptions de l’article 3, alinéa 1^er, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entrepreneur avait fait accepter le sous-traitant présenté par le maître d’ouvrage, qui en avait agréé les conditions de paiement. Au-delà, il reste que le maître d’ouvrage a l’obligation, en vertu de l’article 14-1 de la loi de 1975, d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni une caution, lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas d’une délégation de paiement. Or en l’espèce, le maître d’ouvrage avait manqué à cette obligation. La Cour de cassation a jugé ce manquement constitutif d’une faute engageant sa responsabilité délictuelle. Dans ce prolongement, il...