Télérecours, l’application qui bouscule les habitudes

Lors d’un débat au Sénat, le 18 juin 2015, sur les moyens à donner à la justice administrative pour statuer dans des délais plus rapides, Christiane Taubira déclarait à propos de Télérecours : « La seule question qui se pose aujourd’hui est de savoir si nous allons rendre obligatoire cet outil pour l’ensemble des contentieux et des procédures […] ». La garde des sceaux anticipait-elle une évolution inéluctable ? La réponse n’est pas totalement évidente. Le vice-président du Conseil d’État a constitué, en mars 2015, un groupe de travail dirigé par Gilles Bachelier, président de la cour administrative d’appel de Nantes, pour réfléchir aux conditions et aux modalités d’une généralisation. Il a rendu ses conclusions le 24 juillet.

Qu’est-ce que Télérecours ?

Il s’agit d’une application web, gratuite, à laquelle on se connecte à travers un protocole https et qui permet l’échange dématérialisé des requêtes, des mémoires et des pièces de procédure devant les juridictions administratives de France. N’y sont éligibles jusqu’à présent que deux grandes catégories d’utilisateurs : d’abord, les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que toutes les personnes morales de droit privé gérant un service public ; ensuite, elle est ouverte à tous les avocats, via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Les personnes physiques non représentées sont exclues du dispositif. L’utilisation de Télérecours est devenue possible par le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012. Elle se généralise progressivement entre juin et décembre 2013. En 2015, le déploiement se poursuit dans les juridictions ultra-marines. Les modalités d’utilisation sont définies dans l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application (JO 21 mars, texte n° 4). Un portail d’information lui est dédié (www.telerecours.fr).

À une très large majorité, les avocats interrogés sont satisfaits – voire très satisfaits – de Télérecours (v. plus loin). Les reproches récurrents concernent la transmission des pièces lorsque celles-ci sont trop volumineuses (urbanisme, marchés publics) ou trop nombreuses (droit des étrangers).

Des collectivités locales hésitantes

Les administrations ont bien accueilli la mise en place de Télérecours. Pour la préfecture du Rhône, ce service a permis une plus grande polyvalence des 69 agents, en poussant le pôle juridique à mettre en place une mutualisation des dossiers. Mais l’augmentation du nombre de dossiers dématérialisés pose le problème de stockage des contentieux sur des serveurs internes qui saturent.

Auprès des collectivités locales, l’intérêt varie. Anne Provost, responsable du service juridique de la ville de Lisieux, trouve l’application efficace mais pas assez didactique. Aussi, elle en fait usage selon son positionnement dans un contentieux : « Je n’ai jamais utilisé l’application en demande, pour actionner un contentieux. En revanche, je l’utilise en défense. Et lorsque j’attends un jugement, là, je relance frénétiquement l’application ». Selon elle, les collectivités ont besoin d’un accompagnement pour la prise en main, et ce d’autant plus que l’inscription sur Télérecours ne permet pas de « retour en arrière » (v. encadré).

La ville de Paris a intégralement basculé dans Télérecours mais ce passage a impliqué une réorganisation en interne, précise le directeur des affaires juridiques, Damien Botteghi. Il a dû équiper les agents en double écrans car l’application est mal adaptée, notamment pour le contentieux de l’urbanisme. Et si les personnes font moins de copie, la chaîne de dématérialisation n’est pas continue : il y a toujours des pièces papier avec les usagers, particulièrement en matière d’action sociale. C’est au moment du passage au tribunal administratif que la dématérialisation se met en place. Et les magistrats, qui arrivent en bout de chaîne, ne sont pas toujours disposés à travailler sur des pièces dématérialisées. Leurs syndicats ne veulent pas d’une généralisation à marche forcée, rappelant que Télérecours a été conçu comme un outil d’échange et non comme un outil de travail. L’absence de consignes nationales claires a laissé les chefs de juridiction libres de s’organiser, créant ainsi des tensions entre magistrats et agents de greffe.

Rendre obligatoire, le débat continue

Le succès de l’application est indéniable, il se mesure à son essor. Dominique Kimmerlin, secrétaire générale des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA), estime entre 22 000 et 24 000 le nombre d’utilisateurs quotidiens. Au 31 mai 2015, la part des entrées Télérecours dans l’ensemble des requêtes éligibles représentait 62,1 % dans les TA, 65,3 % dans les CAA et près de 100 % au Conseil d’État.

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