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Testament international : quelle langue utiliser ?
Testament international : quelle langue utiliser ?
Par un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation se penche sur le régime du testament international relevant de la Convention de Washington du 26 octobre 1973, en particulier sur la question de la langue utilisée par le testateur.
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 21 mars 2022
L’article 895 du code civil énonce que le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits. L’article 969 précise qu’il pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
La Convention, dite de Washington, portant loi uniforme sur la forme d’un testament du 26 octobre 1973, qui lie treize États, prévoit en outre la possibilité d’un testament en la forme internationale (S. Ferré-André et S. Berre, Successions et libéralités, 8e éd., Dalloz, 2022, n° 357), qui peut, il est vrai, être utilisé dans un contexte international mais également purement interne. Si cette possibilité est rarement adoptée par les testateurs, elle est d’une grande importance pratique car elle permet, selon l’expression du professeur T. Vignal, de « sauver certains testaments authentiques irréguliers » (in Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, spéc. n° 390.36). Il a ainsi été jugé que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention ont été accomplies (Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-18.383, D. 2014. 1747 
, note N. Laurent-Bonne ; ibid. 2015. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2014. 433, obs. C. Vernières ; Rev. crit. DIP 2014. 843, note M. Revillard ; RTD civ. 2014. 927, obs. M. Grimaldi ; Defrénois 2014. 968, note M. Nicod ; 5 sept. 2018, n° 17-26.010, D. 2018. 1753 ; ibid. 2384, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; ibid. 2019. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2018. 551, obs. N. Levillain ; sur l’ensemble, C. Vernières et J.-F. Sagaut, Deux instruments au service du notariat : le testament authentique et le testament international, Defrénois 30 sept. 2014, n° 117, p. 974).
Selon l’article 1 de la loi...
