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Transports routiers : incompétence territoriale des juridictions pénales françaises

Le délit de transport routier sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe du véhicule a pour fondement l’article 15, § 2, du règlement n° 3821/85, pour l’application duquel l’article L. 3315-5, alinéa 1er, du code des transports a été promulgué. Ce texte ne relève pas du champ d’application de l’article 689-12 du code de procédure pénale. Cette infraction ne peut donc pas être poursuivie par une juridiction pénale française lorsque les faits ont été commis à l’étranger par une personne de nationalité étrangère.

par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 9 février 2022

Par l’arrêt rapporté la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions en matière d’infractions à la règlementation des transports routiers. Le code de la route prévoit que toutes les entreprises de transport doivent équiper leurs véhicules d’un appareil de contrôle de la vitesse (le chronotachygraphe ) et le maintenir en bon état de fonctionnement. Cette obligation a pour but de s’assurer du respect des règles relatives aux conditions de travail et à la vitesse des véhicules. L’appareil en question doit en effet permettre d’enregistrer toute une série de données telles que la distance parcourue par le véhicule, le temps de conduite ou le temps de travail effectif en dehors de la conduite, le temps de présence au travail, l’interruption de travail et le temps de repos journalier, l’ouverture du boîtier comprenant la feuille d’enregistrement. Le refus de laisser effectuer les contrôles (par exemple, refus de présenter les documents ou de communiquer les renseignements) est pénalement sanctionné. Indépendamment de la faute du chauffeur qui ne...

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