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Article
Zonage d’un plan de prévention des risques naturel prévisibles
Zonage d’un plan de prévention des risques naturel prévisibles
Le Conseil d’État précise le contenu du zonage d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et l’obligation pour celui-ci de prendre la mesure des risques potentiellement encourus aux abords d’un ouvrage de protection.
par Jean-Marc Pastorle 18 avril 2016
Le PPRN du Gardon d’Alès, sur la commune d’Alès, arrêté par le préfet du Gard, a été annulé par le tribunal administratif de Nîmes au motif qu’il rassemblait deux secteurs dans une même zone sans les distinguer dans un zonage particulier. Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui a confirmé l’annulation du plan.
Le Conseil d’État donne raison au ministre : le zonage du PPRN doit être justifié par des éléments attestant de...
