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Le quotidien du droit en ligne

Loïc Malfettes

Transfert d’entreprise : le PV de carence est transmissible

Dans l’hypothèse d’un transfert d’une entité autonome, le procès-verbal de carence établi par l’entreprise cédante peut être valablement invoqué par le nouvel employeur qui licencie un salarié inapte, dès lors que la structure transférée a conservé son autonomie.

L’obligation de loyauté du sportif professionnel pendant un arrêt maladie

Constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, le fait pour un sportif professionnel de ne pas se soumettre pendant son arrêt maladie au protocole de soin destiné à lui permettre de recouvrer son potentiel physique.

Mise à la retraite d’un salarié protégé : étendue du contrôle administratif

L’administration, confrontée à une demande d’autorisation de mise à la retraite d’un salarié protégé, doit vérifier que la mesure envisagée n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé, que les conditions légales de mise à la retraite sont remplies et, enfin, qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à ce que l’autorisation soit accordée. Elle doit en outre apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite de ce salarié, en particulier au travers du respect des garanties de procédure légales en cas de...

Décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale : modifications mineures par le Conseil d’État

La loi venue réformer la procédure prud’homale en 2015 appelait de nombreuses mesures d’application relevant du pouvoir réglementaire. Tel était l’objet du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Le Conseil d’État, saisi par recours pour excès de pouvoir, s’est borné à y apporter quelques modifications mineures, à savoir la suppression d’une disposition ainsi que la formulation d’une réserve d’interprétation à propos d’une erreur matérielle qui s’était par ailleurs déjà vue corrigée.

Harcèlement moral et rupture conventionnelle : la rupture n’est pas nécessairement nulle

En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.

Qualification de contrat de travail refusée à l’associé unique d’une société

L’ancien gérant d’une SARL, qui en demeure l’associé unique après renonciation à son mandat et dispose du pouvoir de révoquer l’actuel gérant, n’est pas dans une situation de dépendance à même de caractériser le lien de subordination propre à la qualité de salarié.

Indemnités de licenciement : un conseil de prud’hommes s’affranchit du plafond

Pour le conseil de prud’hommes de Troyes, le barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail est contraire à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ainsi qu’à l’article 24 de la Charte sociale européenne, et doit donc être écarté par le juge.

Exécution du contrat impossible : licenciement justifié

L’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, de lui verser un salaire.