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Accord de mise en place d’un comité de groupe se référant aux anciennes institutions représentatives du personnel

Lorsqu’une clause d’un accord instituant un comité de groupe conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 se réfère aux termes « comité d’entreprise », « délégation unique du personnel », « délégué du personnel » ou « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail », il y a lieu d’y substituer les termes de « comité social et économique » dès lors que cette substitution suffit à permettre la mise en œuvre de cette clause.

par Loïc Malfettesle 19 février 2021

La transition des anciennes vers les nouvelles institutions représentatives du personnel ne va pas sans son lot de difficulté d’articulation, en particulier lorsque sont en jeu des accords relatifs à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel conclus sous l’empire du droit ancien. Si des dispositions transitoires sont expressément prévues concernant notamment les accords visant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, en prévoyant que ceux-ci « cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique » (Ord. n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 9-VII), quid des accords instituant un comité de groupe, non expressément visés par le texte ? La question se pose avec une acuité renforcée en ce que cette instance ne voit ni son nom ni son régime remis sérieusement en cause par la réforme. C’est précisément sur cette dernière question que l’arrêt du 27 janvier 2021 nous apporte des éléments de réponse.

En l’espèce, une société bancaire a conclu un accord en 2003 portant sur la mise en place d’un comité de groupe, prévoyant que les membres seraient désignés tous les trois ans par les organisations syndicales représentatives parmi les élus aux comités d’entreprise, d’établissement ou délégations uniques des entreprises entrant dans la composition du comité de groupe.

Mise en place d’un comité de groupe dont les membres sont désignés parmi les élus aux comités d’entreprise, d’établissement ou délégations uniques des entreprises

En 2019, l’employeur invita les organisations syndicales représentatives à désigner les membres du comité de groupe au regard des dernières élections professionnelles. Le syndicat CFDT a par la suite saisi le tribunal d’instance aux fins...

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