En ayant omis de prévenir et d’arrêter l’utilisation, par les producteurs laitiers danois, de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Feta » pour désigner du fromage ne répondant pas au cahier des charges de cette AOP et destiné à l’exportation vers des pays tiers à l’Union européenne, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
par Caroline Le Goffic, Professeur de droit privé, Université de Lille, Membre du CRDP - Equipe LERADP
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Appellation d'origine