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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété industrielle

Marque et partenariat sportif : usage sérieux pour les seuls produits et services exploités par le titulaire

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L’usage d’une marque réalisé par un sponsorisé emporte usage sérieux de la marque pour les seuls produits et services réellement exploités par le titulaire de la marque et sponsor, et non pour les activités développées par le sponsorisé. Revenant sur l’usage sérieux d’une marque réalisé par un tiers, la Cour de cassation distingue ainsi le régime de la licence de marque de celui du sponsoring quant à l’étendue reconnue de l’usage.

par Pierre Favilli, Juriste Marques – Inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, Enseignant du Master 2 Propriété Intellectuelle, Université Toulouse I Capitole
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Marque

Marques de renommée, nom patronymique et procédure d’opposition : éclairages de la Cour de cassation

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La question des marques de renommée peut parfois être épineuse. Par deux arrêts en date du 22 juin 2022, la Cour de cassation vient rappeler, d’une part, à l’occasion du clap de fin de l’affaire Taittinger que la renommée ne saurait, d’une part, faire obstacle à l’usage du signe en tant que nom patronymique et, d’autre part, que la renommée examinée lors d’une procédure d’opposition ne peut être écartée par les institutions judiciaires en appel.

par Diogo Costa-Cunha, ATER, Université Toulouse 1 Capitole
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Marque

Droit des marques : précision sur la notion de droit antérieur

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L’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/95, n’est pas subordonnée à l’exigence pour son titulaire de pouvoir interdire l’usage de la marque enregistrée postérieurement. Les conflits entre droits antérieurs relèvent des lois de l’État membre concerné.

par Chloé Piedoie, Assistante-chercheure, doctorante au CEIPI, membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)
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Marque

Droit des marques : cas de forclusion par tolérance

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La régularisation d’un acte introductif d’instance postérieure à l’expiration du délai de forclusion par tolérance, et après mise en demeure dûment notifiée, n’exclut pas la forclusion si cela résulte d’un manque de diligence de la partie requérante, qui ne peut donc plus solliciter de mesures de cessation ni annexes.

par Flora Donaud, Avocate, Docteur en droit de l’Université de Paris-Saclay
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Marque

Pas d’indication géographique « Savon de Marseille »… pour l’instant

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Est incomplet un cahier des charges qui associe, dans sa dénomination (« Savon de Marseille »), un produit à une ville de France mais vise, comme zone géographique, l’ensemble du territoire national, de sorte que le produit n’est en réalité associé à aucune aire géographique ni lieu déterminé.

par Caroline Le Goffic, Professeur de droit privé, Université de Lille, Membre du CRDP - équipe LERADP
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Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils

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L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou moins long terme, les acteurs économiques à revisiter leur stratégie brevets en Europe. Éclairage.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Brevet d'invention

Marque : l’appréciation du caractère distinctif et dominant des éléments composant les signes

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Le Tribunal de l’Union européenne analyse les éléments distinctifs et dominants de la marque antérieure pour démontrer que l’usage de la marque antérieure modifiée permet de prouver l’usage sérieux de cette dernière telle que déposée, et ceux de la demande d’enregistrement pour constater le risque de confusion.

par Alice Beyens

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Marque

Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon

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Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon. En effet, un dépôt n’est pas une utilisation dans la vie des affaires et ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque.

par Ophélie Wang, Docteure en droit

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Marque

Dépôt de brevet : l’IA peut-elle être l’inventeur ?

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C’est avec quelques lignes publiées dans le Patent Journal de juillet 2021 que l’office des brevets sud-africain a surpris la communauté internationale en reconnaissant, pour la première fois, la qualité d’inventeur à une intelligence artificielle (ci-après dénommée « IA »). Une approche qui demeure pourtant contestée.

par Gaëtan Cordier, associé, Mélanie Dubreuil-Blanchard et Naomi Bellaiche, avocats, Eversheds Sutherland

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Brevet d'invention

Distinctivité de la marque « vente-privee » : fin de la saga judiciaire ?

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Malgré la persévérance sans faille de la société Showroomprive.com pour faire annuler la marque « vente-privee » de la société alors éponyme, la cour d’appel de Paris donne raison à la société Vente-privee.com (devenue Veepee) dans une décision du 17 septembre 2021.

par Gaëtan Cordier, associé, et Clémence Dubois Ahlqvist, collaboratrice, Eversheds Sutherland

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Marque