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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété industrielle

La Commission européenne propose des règles s’appliquant aux brevets sur des technologies essentielles à une norme

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Le 27 avril 2023, la Commission européenne a présenté un paquet législatif comprenant des mesures visant à faciliter l’accès aux technologies essentielles, un nouvel instrument d’octroi de licences obligatoires et la révision de la législation sur les certificats complémentaires.

par Marie Cartapanis, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, Centre de droit économique
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Brevet d'invention

Seule l’invention antérieure « de toutes pièces » détruit la nouveauté

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La nouveauté est une condition majeure en droit des brevets que les tiers sont libres de contester, notamment par une action en nullité. Toute invention antérieure susceptible d’être connue du public fait obstacle à la validité du brevet, y compris les demandes de brevet non publiées. Mais l’antériorité ne « ruine » la nouveauté qu’à condition d’être certaine et complète, identique au regard de la forme, des fonctions, de l’agencement ou encore du résultat technique.

par Laïsa Ferreira, Doctorante en droit de la propriété intellectuelle, Université de Toulouse 1 Capitole

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Brevet d'invention

L’appréciation du risque de confusion entre deux signes similaires

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Un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public entre deux marques similaires lorsque le signe contesté est composé du nom patronymique du titulaire de la marque. Toutefois, ce n’est ni un élément séparable du prénom auquel il est juxtaposé, ni un élément suffisant en l’absence d’une impression globale similaire entre les deux signes.

par Delphine Martin, Maitre de conférences, Université de Franche-Comté

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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 10, 17 et 24 avril et du 1er mai 2023

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 10, 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.

par Dargent

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L’affaire [I]Rolex[/I] ou l’importance des preuves en matière de diversification des activités et d’atteinte à la renommée

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Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé par la société Rolex SA qui s’était opposée à l’enregistrement d’une marque figurative portant sur la représentation d’une couronne à cinq branches. Cette décision révèle l’importance des preuves en matière de diversification des activités et d’atteinte à la renommée.

par Pierre Favilli, Juriste Marques – Inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, Enseignant du Master 2 Propriété intellectuelle, Université Toulouse I Capitole

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Principe actif et certificat complémentaire de protection pour les médicaments

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L’excipient n’étant pas considéré comme un principe actif sauf preuve contraire, il n’est pas possible d’obtenir un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient si ce principe actif a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché antérieure.

par Camille Maréchal Pollaud-Dulian, Maître de conférences HDR en droit privé, Directrice du Master 2 Droit général des activités numériques, Université Paris Cité, Inserm, Institut Droit et Santé
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Médicament
Brevet d'invention

Le futur « Paquet Modèles »

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Après plus de vingt ans, le bilan de la législation de l’Union Européenne sur la protection des dessins ou modèles est positif, même s’il apparaît nécessaire de remédier à certaines lacunes pour que la protection soit « accessible, pérenne, efficace et cohérente ».

par Flora Donaud, Avocate, Docteur en droit de l’Université de Paris-Saclay

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Dessin et modèle

Inventions mises en œuvre par ordinateur : vers une brevetabilité plus large ?

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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui décidait qu’une invention mise en œuvre par ordinateur présentait bien un caractère technique et était donc brevetable. Mais cette cassation pour défaut de base légale semble ouvrir la porte à une évolution du droit français des brevets logiciels et rendre plus facile la reconnaissance du caractère brevetable de ce type d’invention.

par Olivier Moussa, avocat associé, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Shift Avocats

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Brevet d'invention

L’information du consommateur et denrées alimentaires : l’exclusion sous condition des règles spéciales relatives à l’étiquetage

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La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à l’interprétation de certaines dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 destinées à délimiter les règles relatives à l’information du consommateur en matière de denrées alimentaires et au risque de confusion pouvant être créé pour ce qui est de l’emploi des dénominations protégées par un droit de propriété intellectuelle.

par Kamilia Bentaïeb, Docteure en droit privé et ATER à l’Université Toulouse Capitole

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Technique et inventions mises en œuvre par ordinateur

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Le refus de statuer de la Cour de cassation sur un pourvoi visant à décrire l’absence de caractère technique d’une invention mise en œuvre par ordinateur permet d’en affirmer la brevetabilité. Ainsi, dans un contexte antérieur à la loi PACTE, un « terminal pour l’établissement de communications par diffusion à l’intérieur d’un groupe » est une invention brevetable, n’étant pas considérée en tant que telle dès lors que secondée par un microprocesseur, des moyens de stockages et une interface.

par Diogo Costa-Cunha, ATER, Université Toulouse 1 Capitole

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Brevet d'invention