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Le quotidien du droit en ligne

Estelle Benoit

Le non bis in idem appliqué au cumul de poursuites envers un comptable de fait

Le cumul de poursuites envers un comptable de fait sur le fondement de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières pour gestion de fait et de poursuites sur le fondement d’autres dispositions à des fins de sanction ayant le caractère de punition n’est pas contraire au principe de nécessité des délits et des peines dès lors que ces poursuites ne portent pas sur des faits qualifiés de manière identique, ne conduisent pas à des sanctions de même nature ou ne visent pas à protéger les mêmes intérêts sociaux.

Maintien de la nature administrative d’une opération de police en présence d’une infraction pénale

La circonstance que les forces de l’ordre aient été, au cours d’une opération de police administrative, en présence d’une infraction pénale, n’a pas pour conséquence de requalifier cette intervention en opération de police judiciaire.

Le juge ne peut fixer un délai qui soit inférieur au délai de cristallisation automatique des moyens

Le président de la formation de jugement peut, en matière de contentieux éolien, fixer une nouvelle date au-delà de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, à condition que celle-ci ne soit pas inférieure au délai de cristallisation automatique des moyens et que soit respecté le principe du contradictoire. 

Le juge ne peut fixer un délai qui soit inférieur au délai de cristallisation automatique des moyens

Le président de la formation de jugement peut, en matière de contentieux des éoliennes, fixer une nouvelle date au-delà de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, à condition que celle-ci ne soit pas inférieure au délai de cristallisation automatique des moyens et que soit respecté le principe du contradictoire.

L’agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation

Le Conseil d’État juge que les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale ne s’appliquent pas à l’agrandissement d’une construction existante. 

Naissance de la théorie « des circonstances particulières »

Le Conseil constitutionnel estime que la violation des règles de procédure d’élaboration de la loi organique fixées par la Constitution ne rend pas pour autant, en raison du contexte sanitaire, la loi inconstitutionnelle.

Le SJA et l’USMA déboutés de leurs recours conjoints

L’union ne fait pas toujours la force. Par deux arrêts du 25 mars, le Conseil d’État a rejeté deux requêtes en excès de pouvoir formées conjointement par le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) portant sur l’annulation de deux décrets distincts.

Les agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire

Les conseils d’administration des agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d’attribution de leurs concours financiers.

Le SAGE demeure applicable même s’il n’a pas été complété par un règlement

Le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) approuvé en vertu des dispositions du I de l’article L. 212-10 du code de l’environnement demeure applicable, y compris lorsque ce dernier n’a pas été complété par un règlement, conformément au II de cet article, dans le délai de six ans à compter de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

La modulation dans le temps de l’application d’une règle jurisprudentielle de forclusion

Le juge peut moduler dans le temps l’application d’une règle jurisprudentielle de forclusion qui ne se borne pas à tirer les conséquences de dispositions antérieures mais qui revient sur une jurisprudence constante.