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Le quotidien du droit en ligne

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La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?

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La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d’être adaptées aux spécificités de la procédure érigée devant la Haute juridiction.

par Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation et François Molinié, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
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Motif économique du licenciement du salarié protégé : étendue et preuve du périmètre d’appréciation

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Le juge administratif, saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision autorisant le licenciement d’un salarié protégé pour un motif économique, doit contrôler le bien-fondé de ce motif en examinant la situation de l’ensemble des entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d’activité. Ce périmètre d’appréciation du groupe doit s’étendre aux entreprises qui, bien que dépourvues de lien juridique entre elles, sont détenues par une même personne physique.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
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Le procès d’Alexander Vinnik se recentre sur la question du blanchiment aggravé

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À l’issue d’une procédure judiciaire inédite en France, le procès en appel d’Alexander Vinnik, soupçonné d’être impliqué dans un rançongiciel, devrait se résumer à la question de sa culpabilité sur le seul blanchiment aggravé.

par Gabriel Thierry
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
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Accès dérogatoire à la profession d’avocat strictement limité pour les fonctionnaires européens

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La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déduit que le fonctionnaire européen, qui ne justifie d’aucune pratique du droit national, ne remplit pas les conditions prévues par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour cet accès dérogatoire à la profession d’avocat.

par Cécile Caseau-Roche
En carrousel matière: 
Oui
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PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP

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Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité d’entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
En carrousel matière: 
Oui
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Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : peu importent les raisons de la folie

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Celui qui commet un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante ayant aboli son discernement au moment des faits ne saurait être tenu pénalement responsable, quand bien même ce trouble psychique aurait été causé par une consommation régulière de produits stupéfiants.

par Sajjad Hasnaoui-Dufrenne, avocat
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
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Chronique d’arbitrage : où va le contrôle étatique de l’arbitrage international ?

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Il y a quelques années, dans un article resté célèbre, Philippe Fouchard se demandait où allait l’arbitrage international. Un an après les premières décisions de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris, on peut poser la même question, sans prétendre y répondre, pour le contrôle des sentences arbitrales internationales.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui
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L’affaire [I]Médiator[/I] : retour sur un dossier « hors norme »

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Le 29 mars 2021, la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris rendait son délibéré dans le dossier Médiator. Elle condamnait les laboratoires Servier des chefs de tromperie aggravée, d’homicides et blessures involontaires à payer 180 millions de dommages et intérêts et plus de 2,7 millions d’euros d’amende. Elle les relaxait en revanche pour les infractions d’obtention indue d’autorisation de mise sur le marché et d’escroquerie.

par Pauline Dufourq
En carrousel matière: 
Oui
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Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous

Auteur: 
Orphée Haddad

Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus de remettre son code de déverrouillage de téléphone portable, notamment dans le cadre d’une garde à vue. En dépit d’une jurisprudence qui œuvre progressivement à en encadrer le régime, ce dernier est loin d’être exempt de critiques.

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Matières OASIS: 
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Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus de remettre son code de déverrouillage de téléphone portable, notamment dans le cadre d’une garde à vue. En dépit d’une jurisprudence qui œuvre progressivement à en encadrer le régime, ce dernier est loin d’être exempt de critiques.

Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2020

Le présent dossier regroupe l’ensemble des chroniques d’arbitrage publiées en 2020 par le professeur Jérémy Jourdan-Marques. Ainsi regroupées, ces contributions offrent un panorama détaillé de la jurisprudence de l’année 2020, y compris des décisions des juridictions du fond ou de juridictions internationales ou étrangères.

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Auteur externe: 
par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
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