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Le quotidien du droit en ligne

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Dérogation aux règles de l’ordonnance du 2 février 1945 au mineur devenu majeur en cours de procédure

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Le grief tenant au défaut d’avis du représentant légal d’un mineur devenu majeur en cours de procédure doit être soulevé durant l’audience du juge des libertés et de la détention par l’intéressé ou son avocat. À défaut, l’inobservation de cette formalité ne peut donner lieu à nullité.

par Elodie Delacoure

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Justice négociée : retour sur la CJIP conclue avec la banque JPMORGAN pour complicité de fraude fiscale

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Le 2 septembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris rendait son ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le parquet national financier et la banque J.P. Morgan. 

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats

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Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires

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La Cour de justice de l’Union européenne affine la notion de pacte successoral et apporte une précision sur la disposition transitoire de l’article 83, § 2.

par Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2)
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L’indice minimum de traitement va rattraper le SMIC

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Un décret présenté au Conseil des ministres du 29 septembre portera l’indice minimum de traitement de la fonction publique au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), a annoncé la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin. La hausse automatique du SMIC au 1er octobre risquait de faire passer les premiers échelons de la grille sous ce salaire, ce qui serait contraire à un principe général du droit dégagé par le Conseil d’État (CE, sect., 23 avr.

par Marie-Christine de Montecler
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Régime juridique du refus d’extension d’un titre minier

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Le refus du ministre chargé des mines de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier ne présente pas de caractère réglementaire.

par Jean-Marc Pastor
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Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie

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L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de somme d’argent à titre de garantie.

par Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble Alpes, CRJ

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Le « quoi qu’il en coûte », c’est fini !

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Le projet de loi de finances pour 2022 sonne la fin du soutien de l’État à l’ensemble du secteur économique en raison de la crise sanitaire. En cette fin de quinquennat, il est recentré sur les ministères régaliens.

par Jean-Marc Pastor
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Harcèlement : l’action en substitution d’un syndicat et l’action du salarié peuvent se succéder

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Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L. 2313-2 du code du travail (art. L. 2312-59, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail en rapport avec le même sujet.

par Emmanuelle Clément

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Le dispositif anti-Coyote devant le Conseil constitutionnel

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Le Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Coyote portant sur les dispositions qui permettent de bloquer les messages entre internautes aux abords d’une zone de contrôle policier.

par Thomas Bigot
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Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence

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La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois utiles précisions à la possibilité offerte par le règlement successions pour les juridictions de l’État membre de résidence habituelle du défunt de décliner leur compétence en faveur des juridictions de l’État membre de nationalité du défunt.

par Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2)

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