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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 12 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 12 janvier.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Rohanne Fyaz, Cabinet Vigo Avocats
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La guerre des prix dans la grande distribution confrontée aux enquêtes de l’administration et au déséquilibre significatif

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Le déséquilibre significatif des pratiques restrictives n’est pas automatiquement exclu en cas d’égalité économique des parties. Ce déséquilibre significatif peut s’apprécier par comparaison de la réduction de prix et de la contrepartie obtenue. Lors de ses enquêtes, l’administration peut poser une question orientée, favorisant l’auto-incrimination. Le procès-verbal est recevable dès lors que la réponse n’est pas évaluée comme auto-incriminante.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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L’appréhension du rôle actif par la Cour de cassation : attention à l’effet boomerang !

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La Cour de cassation, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques dit « DSA », confirme que les fonctionnalités offertes par une plateforme à ses utilisateurs en dehors des prestations de pur stockage révèlent un rôle actif excluant, par définition, toute possibilité de bénéficier de l’exonération de responsabilité. Attention à l’effet boomerang !

par Ronan Hardouin, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit privé
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Liberté d’expression du salarié et pouvoir disciplinaire de l’employeur : une nouvelle approche de la Cour de cassation

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Alors que l’abus a longtemps fait figure de seule limite à la liberté d’expression du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 14 janvier 2026, consacre une approche fondée sur l’exercice d’un contrôle de proportionnalité mettant en balance, d’une part, le droit du salarié à la liberté d’expression et, d’autre part, celui de l’employeur à la protection de ses intérêts. À cet effet, la Cour fournit une grille d’analyse qui repose sur plusieurs critères : la teneur des propos, le contexte de leur expression, leur portée et leur impact dans l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
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Rien ne va plus pour les opérateurs de paris en ligne sans concession de jeux en ligne ? Sur la loi applicable aux gérants d’un prestataire établi à Malte

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Puisque le dommage subi par un joueur en ligne est réputé être survenu dans le pays où il réside, ce joueur peut, en principe, se prévaloir du droit de son pays de résidence pour une action en responsabilité délictuelle contre les dirigeants du prestataire étranger ne disposant pas de la concession de jeux requise. Si l’examen des circonstances du litige peut amener, par exception, à considérer que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre État de sorte que la loi de celui-ci peut être reconnue comme applicable, cette exception doit être interprétée strictement et n’avait pas lieu d’être retenue en l’espèce.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences HDR, Université Paris-Saclay, Membre de l’IDRT et du CDJV
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Derrière la [i]tech[/i] et ses monopoles : qu’y a-t-il ?

 La Stratégie de sécurité nationale américaine 2025 : quand Washington déclare la guerre aux valeurs européennes.

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 La Stratégie de sécurité nationale américaine 2025 : quand Washington déclare la guerre aux valeurs européennes.

Agents contractuels de la fonction publique hospitalière : affiliation aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques AT/MP

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Quel que soit leur effectif, les établissements publics de santé doivent affilier leurs agents contractuels de la fonction publique hospitalière aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.

par Marion Roberti, Avocate Counsel, Littler France
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Panorama de l’actualité « Numérique » de la semaine du 12 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 12 janvier.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 12 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 12 janvier.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Panorama de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 janvier.

par Dargent
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