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Le quotidien du droit en ligne

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À propos du gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie

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Le gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie trouve un ancrage dans le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution qui permet ainsi de déroger aux principes constitutionnels d’universalité du suffrage et d’égalité devant le suffrage. L’achèvement en 2021 du processus de consultation référendaire prévu dans l’Accord de Nouméa n’a pas rendu caduque cette disposition constitutionnelle. Les articles de la loi organique auxquels l’article 77 de la Constitution fait référence pour mettre en œuvre le gel du corps électoral spécial ne sont donc pas contraires à la Constitution. Le moyen tiré de leur inconventionnalité ne saurait par ailleurs être valablement soulevé devant le Conseil d’État en raison de la primauté dans l’ordre interne du droit constitutionnel sur le droit international.

par Grégoire Calley, Maître de conférences HDR en droit public, Université Savoie Mont Blanc, Centre de recherche en droit Antoine Favre
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Ces juristes qui s’exaspèrent d’une mauvaise utilisation de l’IA générative

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Dans trois décisions de justice, récemment repérées sur les réseaux sociaux, une mauvaise utilisation de l’IA générative est signalée. Un phénomène toutefois pour l’instant moins perceptible en France que dans d’autres pays.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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L’indemnisation des victimes d’infractions hors normes, « Un déséquilibre financier à long terme »

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Depuis les attentats de 2015, le nombre de victimes de très grands contentieux augmente avec un accompagnement à géométrie variable. Le montant des indemnisations versées chaque année par le Fonds de garantie dédié (FGTI) croit aussi. Entre droit à une juste indemnisation, nécessaire soutien psychologique et contraintes budgétaires nationales, les enjeux économiques, politiques, juridiques et humains tendent à se percuter. En témoigne la lente prise en charge des victimes du procès Le Scouarnec, au printemps 2025.

par Anaïs Coignac, journaliste
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Profession évanescente ou citoyens pas « hors du commun » : la Cour de cassation appelée à trancher sur des dispositions touchant à la protection des sources journalistiques

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Le pourvoi avait été formé par un journaliste contestant la saisie de son carnet de notes, de son ordinateur et de son téléphone après son interpellation lors d’un rendez-vous avec une personne pouvant être une source.

par Gabriel Thierry, journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 5 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 janvier.

par Dargent
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La nullité pour violation des statuts de SAS relève-t-elle intégralement desdits statuts ?

Auteur: 
Gaël Lesage

L’ordonnance ayant réformé le régime des nullités en droit des sociétés invite à considérer que la violation des statuts de SAS n’est désormais un motif de nullité des décisions sociales que si cette sanction a été prévue par les statuts. Ce principe, largement admis en doctrine, peut être discuté dans certains cas.

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L’ordonnance ayant réformé le régime des nullités en droit des sociétés invite à considérer que la violation des statuts de SAS n’est désormais un motif de nullité des décisions sociales que si cette sanction a été prévue par les statuts. Ce principe, largement admis en doctrine, peut être discuté dans certains cas.

Utiles précisions sur les conséquences de l’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger dans le contentieux de la nationalité

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L’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger exclut la présomption de force probante de l’article 47 du code civil, sans entraîner nécessairement son éviction probatoire. Les énonciations d’un tel acte peuvent être prises en considération dès lors qu’il a été légalisé selon les pratiques de l’État d’origine et au terme d’une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes.

par Aurore Camuzat, Docteure en droit privé, Centre de droit de la famille, Équipe Louis Josserand – Université Jean Moulin Lyon III
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 5 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 5 janvier.

par Dargent
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Quand la détermination du rapport entre un schéma d’aménagement régional et un permis de construire se corse…

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Les projets situés sur des communes corses non couvertes par un document d’urbanisme légalement applicable doivent être conformes aux prescriptions du Plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu’il définit.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole
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N’en jugez plus, le « vase » est plein !

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Le Conseil d’État clarifie les offices respectifs des juges du fond et de cassation dans le cas où deux motifs distincts motivant chacun un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sont annulés par une cour administrative d’appel et que le Conseil d’État censure, en cassation, l’appréciation portée par les juges du fond sur l’un, seulement, de ces deux motifs ; une combinaison de deux jurisprudences de principe du contentieux administratif général (Dame Perrot et Commune du Barcarès) est ici appliquée au contentieux de l’autorisation d’exploitation commerciale.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole
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