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Le quotidien du droit en ligne

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Consentement irrévocable et mandat d’arrêt européen : la victoire de la forme sur le fond

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Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur le contrôle de la décision de la chambre de l’instruction décidant de l’exécution du mandat d’arrêt européen après que la personne recherchée a consenti à sa remise. En interprétant l’article 695-31 du code de procédure pénale, elle limite l’accès au pourvoi au seul enjeu de la validité du consentement. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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La CNIL applique la procédure de guichet unique en matière de [i]cookies[/i]

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Le 27 novembre 2025, la CNIL sanctionne la société American Express Carte France d’une amende pour des opérations de dépôt et de lecture de cookies en méconnaissance du consentement des utilisateurs, en écartant la loi « Informatique et libertés » au profit de la procédure de guichet unique prévue par le RGPD.

par Cécile Crichton
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Un souffle nouveau du dialogue entre avocats et magistrats administratifs : la charte et le guide de bonnes pratiques des écritures devant les TA et CAA

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Le guide des bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux et cours administratives d’appel, issu d’un dialogue entre membres du Conseil d’État, magistrats administratifs et avocats, constitue un document didactique visant à améliorer le dialogue et la compréhension entre les acteurs du procès administratif. L’émergence du principe de loyauté procédurale y apparaît remarquable.

par Alexandre Ciaudo, Avocat à la Cour, Professeur agrégé de droit public, Université Marie & Louis Pasteur (CRJFC)
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[PODCAST] Discussion en classe « Affaires » - La responsabilité civile des dirigeants

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Sous la direction de Jean-Baptiste Barbieri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode offre au professionnel exigeant comme à l’auditeur curieux une prise de hauteur sur les sujets de fond. Ce premier épisode aborde une question essentielle du droit des affaires : celle de la responsabilité civile des dirigeants. Entre principes classiques et nouvelles obligations, le professeur Jean-Christophe Pagnucco confronte les règles traditionnelles aux enjeux contemporains. Une synthèse précise, nourrie par vingt ans d’expertise et d’observation du secteur.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 22 décembre 2025 au 5 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 22 décembre au 5 janvier.

par omartineau
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 15 au 29 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025.

par Dargent
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Remboursement de cotisations de sécurité sociale et contrôle comptable d’assiette [i]ex post[/i] : un redressement est tout à fait possible !

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À la question de savoir si une URSSAF est bien fondée en droit à donner d’une main et à reprendre de l’autre, la Cour de cassation répond par l’affirmative mais indique aux cotisants la marche à suivre pour se protéger d’une éventuelle volte-face de l’organisme de sécurité sociale.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines du 15 au 29 décembre 2025

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par Dargent
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Étendue de la présomption d’imputabilité au travail des lésions

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La présomption d’imputabilité des lésions au travail ne s’étend à toute la durée d’incapacité de travail que si un arrêt de travail a été initialement prescrit ou si le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement : formalisme de la désignation d’avocat

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Les règles encadrant la désignation d’avocat au cours de l’instruction et l’exercice du droit d’appel dans ce cadre, énoncées aux articles 115 et 502 du code de procédure pénale, constituent des dispositions d’ordre public, de sorte que l’appel interjeté par un avocat qui n’a pas été désigné dans les formes prescrites peut être déclaré irrecevable d’office, sans que les parties n’aient été invitées à présenter leurs observations. Ce formalisme rigoureux est compatible avec l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Chloé Méléard, Avocate associée, CMPPG Avocats et Cassandre Jouglet, Avocate, CMPPG Avocats
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