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Le quotidien du droit en ligne

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Vie privée du salarié et obligation de loyauté : l’exigence d’un conflit d’intérêts caractérisé

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Dès lors que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger les salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 8 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 8 décembre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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La loi « anti-Perruche » devant le juge pénal

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Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 décembre 2025 confirme la culpabilité d’un médecin non titulaire du diplôme interuniversitaire d’échographie pour usurpation de titre, admet sa condamnation à réparer le préjudice patrimonial personnel des parents de l’enfant dont il n’a pas décelé le handicap durant la grossesse mais consacre le principe général et absolu d’exclusion de la réparation du préjudice de l’enfant né handicapé.

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur des universités - Conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 8 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 8 décembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 décembre.

par Dargent
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Vers une évolution du droit européen de la réutilisation des données du secteur public ?

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La Commission européenne a proposé le 19 novembre 2025 dans son Omnibus sur l’acquis numérique une révision d’ampleur du droit européen de la réutilisation des données du secteur public. Si elle venait à se confirmer, cette évolution aboutirait à créer un régime unique des règles de la réutilisation des données du secteur public, ainsi qu’au renforcement de leur portée juridique et de leur caractère économique.

par Antoine Petel, Docteur en droit
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 8 décembre 2025

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Sléection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 8 décembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 8 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 8 décembre.

par Par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Ghita Khalid Rouissi, Rohanne Fyaz, Cabinet Vigo Avocats
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[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – France – Algérie : problème diplomatique ou question de droit ?

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Thibaut Fleury Graff, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, pour décrypter les tensions croissantes entre Paris et Alger. Que prévoit l’accord bilatéral de 1968 sur la circulation et le séjour des ressortissants algériens en France ? La France peut-elle en modifier unilatéralement les conditions ou le dénoncer ? Pourquoi le dossier des visas cristallise-t-il autant les tensions ? 

par Dargent
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Résoudre la crise du logement : acte IV

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Une nouvelle proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, déposée par deux sénateurs le 28 novembre 2025, ambitionne de compléter l’arsenal législatif de lutte contre la crise du logement. Elle sera discutée en séance publique au Sénat dans le courant du mois de janvier 2026. 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement (IEJUC)
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