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Le quotidien du droit en ligne

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« On peut déjà dire que la JUB est un succès parce que les titulaires de brevets s’en sont saisis »

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Plus de deux ans après la mise en place de la Juridiction unifiée du brevet, quelles évolutions peut-on observer sur le terrain du contentieux des brevets en Europe ? Le point avec Emmanuel Potdevin, président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

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Déménagement à l’étranger et délit aggravé de non-représentation d’enfant

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Le déménagement d’une mère titulaire du droit de garde et de sa fille à l’étranger, sans en avertir le père, ne suffit pas pour retenir le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République. Le caractère indu de la retenue doit être suffisamment motivé.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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Les « opérateurs de référence du ministère des Armées », des opérateurs économiques chargés de missions de défense

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Le décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale prévoit l’attribution, par le ministère de la Défense, de droits exclusifs ou spéciaux à des opérateurs économiques – les « opérateurs de référence du ministère des Armées » – chargés de missions de formation, d’entraînement, de maintien des conditions opérationnelles ou de soutien, dans le cadre de la coopération internationale militaire de la France. Le texte appelle plusieurs remarques au sujet du principe même d’une telle externalisation, du choix des opérateurs, ainsi que des contrôles administratifs auxquels ils seront soumis.

par Nicolas Gabayet, Professeur de droit public, Université Jean Monnet-Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
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Inspections [i]antitrust[/i] : le Tribunal de l’Union européenne consolide sa jurisprudence à propos des pouvoirs de la Commission européenne en matière de [i]dawn raids[/i]

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Le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 15 octobre 2025 rejette le recours de Red Bull contestant une décision d’inspection fondée sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles en confirmant la légalité de ladite inspection opérée par la Commission européenne dans les locaux du fabricant de boissons énergisantes. Le Tribunal confirme la suffisance des indices, limite l’effet ultra petita et rappelle les contours du recours de légalité contenu à l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

par Géraldine Gaulard, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris, cabinet Freshfields LLP
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L’élégante chorégraphie du livre, du code de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur

Auteur: 
Benoît Kerjean

Entre mutation des supports et renouvellement des pratiques, le livre évolue sans cesse, entraînant dans sa danse le droit d’auteur et les équilibres, parfois précaires, du code de la propriété intellectuelle. Chacun – auteur, éditeur, lecteur – suit alors une partition façonnée par la loi, la jurisprudence et les usages. Qu’il soit imprimé, numérisé ou audio, le livre résiste, se transforme, mais impose sans relâche d’en repenser les contours.

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Entre mutation des supports et renouvellement des pratiques, le livre évolue sans cesse, entraînant dans sa danse le droit d’auteur et les équilibres, parfois précaires, du code de la propriété intellectuelle. Chacun – auteur, éditeur, lecteur – suit alors une partition façonnée par la loi, la jurisprudence et les usages. Qu’il soit imprimé, numérisé ou audio, le livre résiste, se transforme, mais impose sans relâche d’en repenser les contours.

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 24 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 novembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 24 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 novembre.

par Dargent
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Suspension de la prescription dans un [I]cold case[/I] : la Cour de cassation face à un enjeu majeur

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Vendredi 28 novembre, la Cour de cassation se réunissait une deuxième fois dans le cadre de l’affaire non élucidée Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986. Clôturé en 1989, le dossier avait connu un rebondissement en 2022, soit 36 ans plus tard, l’un des suspects ayant avoué avoir tuée la jeune femme. Il avait sollicité sa remise en liberté pour cause de prescription de l’action publique, et depuis 2023, la question reste en suspens. Ce nouvel arrêt pourrait faire jurisprudence en matière de cold cases.

par Anaïs Coignac, Journaliste
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Chronique d’arbitrage : la jurisprudence donne le coup d’envoi de la réforme

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À quoi bon attendre la Chancellerie lorsque la cour d’appel peut, d’elle-même, reprendre à son compte les propositions du rapport remis en mars 2025 par le groupe de travail dirigé par Messieurs Ancel et Clay ? On sait tout ce que le droit français de l’arbitrage doit à ses juges. Il n’est donc pas surprenant de les voir prendre l’initiative et endosser déjà l’une des principales propositions du rapport : anéantir la jurisprudence Schooner.

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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Exercice d’un ostéopathe dans les locaux d’une maison de santé : une occupation légale

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La Cour de cassation précise que si une maison de santé pluridisciplinaire ne peut compter parmi ses associés que des professionnels de santé, rien ne lui interdit de sous-louer des locaux à un ostéopathe et de partager avec ce dernier, signataire du projet de santé, des activités.

par Maïalen Contis, Docteur en droit, Avocat au barreau de Toulouse
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