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Le quotidien du droit en ligne

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Nouveau jalon dans la réception de la Charte de l’environnement par la Cour de cassation, généralisation de l’obligation de vigilance environnementale

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Lorsque les fautes invoquées au soutien d’une demande en réparation d’un préjudice écologique visé aux articles 1246 et suivants du code civil sont de nature à conduire le juge judiciaire, non pas à substituer son appréciation à celle portée par l’autorité administrative lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits, mais à apprécier, au vu d’études scientifiques ultérieures, l’existence d’éventuels manquements à l’obligation de vigilance environnementale résultant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement ou à des obligations résultant du règlement CE n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, l’action en réparation du préjudice écologique sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun relève de la compétence du juge judiciaire.

par Béatrice Parance, Professeure de droit à l’Université Paris Dauphine – PSL, membre de DRJ
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Les chiffres de l’assurance 2024 : l’ACPR confirme l’excellente santé du secteur

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Comme chaque année, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son rapport annuel présentant les chiffres officiels du marché de l’assurance. Comme chaque année, il montre que le marché de l’assurance est prospère. Il justifie que la France soit encore aujourd’hui le premier marché européen, bien qu’il soit si peu ouvert aux échanges intracommunautaires.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur à l'UPJV, membre du CEPRISCA
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Présence de l’inspecteur régleur lors de l’expertise médicale judiciaire

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Un inspecteur régleur peut représenter l’assureur lors des opérations d’expertise médicale et assister aux opérations qui y sont liées même contre l’avis de la personne faisant l’objet de l’expertise, à l’exception de l’examen clinique de la personne.

par Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 24 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 24 novembre.

par omartineau
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Atteinte aux droits des travailleurs dans une filiale à l’étranger : le groupe Rocher assigné pour manquement à son devoir de vigilance

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Deux associations françaises, un syndicat turc et des anciens salariés d’une filiale turque ont engagé une action contre le groupe Rocher pour manquement à son devoir de vigilance. Retour sur l’audience de plaidoiries devant le Tribunal judiciaire de Paris.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Petit à petit, la déontologie fait son nid. Réflexions sur l’incorporation de la déontologie dans le contrôle de la recevabilité des requêtes et de la procédure d’autorisation de plaider

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L’incorporation croissante de la déontologie dans le contentieux administratif exige d’adapter certains régimes juridiques avec l’exigence d’intégrité publique. C’est ce qu’illustre un arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2025 qui relance d’une manière originale la tension entre le régime de prévention des conflits d’intérêts (Loi n° 2013-907 du 11 oct. 2013), encore récent, et celui dit de l’opposition des intérêts (CGCT, art. L. 2122-26), déjà ancien, dans l’appréciation par le juge de la recevabilité de la requête. Outre ce problème d’articulation, l’arrêt questionne également la portée du régime d’autorisation de plaider (CGCT, art. L. 2132-5) qui provoque une concurrence, non clarifiée par le juge, entre le conseil municipal et les contribuables dans la définition de l’intérêt communal. Or, le risque élevé de corruption à l’échelon local conduit à s’interroger sur la nécessité de renforcer ce régime afin d’encourager les citoyens à s’investir dans le contrôle de l’intégrité publique.

par Jean-François Kerléo, Professeur des Universités en droit public – Aix-Marseille Université, Membre junior de l’Institut Universitaire de France
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[PODCAST] La pédocriminalité en ligne : l’effroyable essor de la cybercriminalité

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Alors que le 20 novembre marquait l’anniversaire de l’adoption par l’Organisation des Nations unies (ONU) de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’actualité de ces dernières semaines ne cesse d’alerter sur l’explosion d’un phénomène inquiétant : la pédocriminalité, commise de plus en plus « en ligne ». Le podcast Les temps électriques vous en parle ce mois-ci.

par Sophie Sontag Koenig Maître de conférences, Université Paris Nanterre, Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)
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L’Arcep, prochaine autorité de régulation du règlement sur les données ([i]Data Act[/i]) ?

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Le projet de loi DDADUE fait de l’Arcep l’autorité compétente pour la régulation du règlement sur les données en France. Après avoir été désignée compétente pour réguler les prestataires de services d’intermédiation de données régis par le règlement sur la gouvernance des données, l’obtention de cette nouvelle compétence par l’Arcep renforcerait considérablement son rôle dans la régulation des règles européennes sur les données.

par Antoine Petel, Docteur en droit
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Gestion de la crise covid : pas de faute de l’État

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Le Conseil d’État rejette la responsabilité pour faute de l’État dans la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19, tant dans sa mission de préparation que de réponse aux alertes et crises sanitaires.

par Marie-Laure Moquet-Anger, Professeur émérite à l'Université de Rennes - Présidente d'honneur de l'AFDS
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Quelle pratique du référé administratif vingt-cinq ans après la réforme du 30 juin 2000 ?

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À l’occasion de la sortie de la quatrième édition de son ouvrage, Le guide des référés administratifs et des autres procédures d’urgence devant le juge administratif, Olivier Le Bot revient sur les changements qu’a connu ce contentieux depuis un quart de siècle et évoque les grandes questions qu’il soulève à l’heure actuelle.

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