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Le quotidien du droit en ligne

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Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles : un dispositif spécifique mais largement protecteur

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Les demandes relatives à la base de données économiques et sociales n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 2312-59 du code du travail.

L’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles des salariés dans l’entreprise porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, en sorte qu’une organisation syndicale est recevable à se joindre à l’action engagée par un membre de la délégation du personnel au CSE au titre de son droit d’alerte.

La saisine de l’employeur n’étant soumise à aucun formalisme, l’écrit par lequel un membre de la délégation du personnel au CSE a saisi l’employeur ne fixe pas les limites du litige.

L’exercice du droit d’alerte n’est pas subordonné à l’absence d’action du salarié, concerné par l’atteinte invoquée, engagée devant la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
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La Cour des comptes très sévère sur la justice anticorruption

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Le rapport de la Cour des comptes d’évaluation de la politique de lutte contre la corruption est sévère. Il souligne les failles de notre dispositif anticorruption, en matière de détection mais surtout de répression. La chaîne pénale est défaillante.

par Pierre Januel, Journaliste
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Les propositions du Club des juristes pour améliorer le traitement des litiges sériels

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Le Club des juristes vient de publier un rapport intitulé Pour un traitement rationnel des litiges sériels – De l’action de groupe au procès pilote. Le point sur les principales conclusions de ce groupe de travail présidé par Soraya Amrani-Mekki, professeure et directrice du département droit à l’École de droit de Sciences Po Paris. 

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 1er décembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 1er décembre.

par Dargent
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Omnibus 1 et l’avenir de la gouvernance allégée en Europe

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Très attendue par les acteurs de la gouvernance, l’adoption par le Parlement européen de la directive dite « Omnibus I » a suscité de nombreuses réactions. Si le texte consacre un infléchissement notable des ambitions initialement portées par l’Union en matière de durabilité, il présente néanmoins l’intérêt de préciser la position du législateur européen et d’apporter une meilleure visibilité aux entreprises entrant dans le champ d’application des directives Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, Dir. 2022/2464 du Parl. UE et du Conseil du 14 déc. 2022) et Corporate Sustanibility Due Diligence Directive (CS3D, Dir. 2024/1760 du Parl. UE et du Conseil du 13 juin 2024).

par David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School, avocat associé au sein du cabinet d’avocats Audit-Duprey-Fekl, et François Sicard, Avocat au Barreau de Paris
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Les enseignements de la chambre criminelle dans le cadre de l’affaire [I]Bygmalion[/I]

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Le 26 novembre 2025, la chambre criminelle a rendu son arrêt dans l’affaire dite Bygmalion, lequel est venu confirmer la décision des juges du fond dans ce dossier concernant le financement de la campagne présidentielle de 2012 de Nicolas Sarkozy. 

par Pauline Dufourq, Avocat, Soulez-Larivière Avocats
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L’expertise biologique instrument de lutte contre la filiation incestueuse

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L’expertise génétique est de droit lorsque le ministère public en fait la demande lors d’une action aux fins d’établissement d’une filiation adoptive susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir une filiation incestueuse.

par Elsa Supiot, Professeure de droit à l’Université d’Angers, Centre Jean Bodin, Détachée au CNRS à l’Institution des Sciences juridique et philosophique de la Sorbonne
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 1er décembre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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La primauté du RGPD sur le régime des hébergeurs : analyse de l’arrêt [i]Russmedia[/i]

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Par un arrêt du 2 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la qualification, au regard du RGPD, de l’activité d’un exploitant de plateforme d’annonces en ligne et sur l’articulation entre les obligations issues du RGPD et le régime de responsabilité des prestataires intermédiaires prévu par la directive 2000/31/CE (Dir. e-commerce du Parl. UE et du Conseil du 8 juin 2000).

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE
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