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Le quotidien du droit en ligne

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Déduction de la PCH des indemnités versées à la victime par le FGTI : le feuilleton continue…

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La Cour de cassation vient préciser le régime de déduction des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir par une victime à la lumière des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 organisant la possibilité de l’allocation de la prestation compensatoire de handicap (PCH) sans limitation de durée. 

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI et Hugo Lemont, Avocat au Barreau de Paris
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Les députés renforcent le droit des mineurs à disposer d’un avocat

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Jeudi avait lieu la journée de niche du groupe socialiste. De nombreux textes ont pu être adoptés sur l’avocat en assistance éducative, les mineurs isolés, les titres de séjour, l’encadrement des loyers ou la vie chère en outre-mer. Le premier texte, adopté à l’unanimité, pourrait franchir l’obstacle du Sénat.

par Pierre Januel, journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 8 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 décembre.

par Dargent
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Mise à la retraite d’un salarié à temps partiel

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L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet.

En cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l’employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l’action en paiement de l’indemnité de mise à la retraite d’un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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Recel ou réforme nécessaire autour de l’existence d’un motif légitime : ce débat juridique autour de l’exploitation des fuites de données

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Faut-il revoir le cadre légal autour des fuites de données ? Un groupe de travail pousse en ce sens, un projet qui ne fait toutefois pas consensus. 

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Prêts libellés en devise étrangère dans le contentieux [i]Helvet Immo[/i] : un dénouement au prix d’un dévoiement du droit des obligations

Auteur: 
Stéphane Szames

Les arrêts Helvet Immo du 5 novembre 2025 (Civ. 1re, 5 nov. 2025, n° 24-22.303 et n° 24-20.513, Dalloz actualité, 13 nov. 2025, obs. C. Hélaine) soulèvent une triple dérive : assimilation restitution/réparation, remise en cause de la restitution intégrale et occultation de l’autorité de la chose jugée.

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Les arrêts Helvet Immo du 5 novembre 2025 (Civ. 1re, 5 nov. 2025, n° 24-22.303 et n° 24-20.513, Dalloz actualité, 13 nov. 2025, obs. C. Hélaine) soulèvent une triple dérive : assimilation restitution/réparation, remise en cause de la restitution intégrale et occultation de l’autorité de la chose jugée.

Le recueil des obligations cède la place à la charte de déontologie des magistrats

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La charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est rendue publique aujourd’hui. Elle fait suite au recueil des obligations déontologiques, né en 2010, et dont la (première et) dernière mise à jour remonte à 2019.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Le refus d’abrogation dans les contentieux du séjour

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Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État juge irrecevable le recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour. Il confirme en revanche la possibilité de demander l’annulation d’un refus d’abrogation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), lequel doit être motivé.

par Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public Université de Limoges OMIJ – UR 14476
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 8 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 décembre.

par omartineau
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1992, le code de la propriété intellectuelle : l’évolution de l’INPI en trente ans

Auteur: 
Pascal Faure

L’INPI joue un rôle central dans l’écosystème de la propriété intellectuelle et intensifie son activité internationale. Il a su s’adapter avec la dématérialisation de ses procédures, améliorant ses services et mettant fin aux dossiers papier. Il a développé des activités de formation et d’accompagnement des entreprises, participant à des événements internationaux. Son évolution reflète une adaptation constante aux besoins des entreprises.

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L’INPI joue un rôle central dans l’écosystème de la propriété intellectuelle et intensifie son activité internationale. Il a su s’adapter avec la dématérialisation de ses procédures, améliorant ses services et mettant fin aux dossiers papier. Il a développé des activités de formation et d’accompagnement des entreprises, participant à des événements internationaux. Son évolution reflète une adaptation constante aux besoins des entreprises.