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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 15 décembre, du 22 décembre 2025 et du 29 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 15 décembre, du 22 décembre 2025 et du 29 décembre 2025.

par Dargent
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Requête en relèvement : qu’importe l’égalité devant la justice, pourvu que soit garantie la bonne administration de la justice

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S’il n’a pas mis fin à toute différence de traitement entre les condamnés, le régime transitoire des nouvelles règles d’examen des demandes de relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication n’est pas contraire au principe d’égalité devant la justice. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Mandat d’arrêt européen et risque de traitements inhumains ou dégradants

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Par arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant autorisé la remise d’un ressortissant pakistanais aux autorités judiciaires grecques en exécution d’un mandat d’arrêt européen, en dépit de ses allégations tenant au risque de conditions de détention constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant au regard de la surpopulation carcérale dans les prisons grecques.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Climat : ce que la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit pas

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La décision Fliegenschnee et autres c/ Autriche aurait pu passer inaperçue. Elle rejette comme « manifestement mal fondée » une requête portée devant elle en matière climatique. Or, elle illustre parfaitement le mouvement de stabilisation jurisprudentielle qui est en train de se manifester devant la juridiction européenne, en matière de climat : après les arrêts de principe, vient le temps de leur application qui encadre strictement la portée contentieuse des principes dégagés. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Syndication de moteurs de recherche : rejet de la saisine de Qwant contre Microsoft faute de position dominante et de dépendance économique

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L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’élément probant, la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de la société Qwant à l’encontre de Microsoft dans le secteur de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne. D’une part, l’Autorité écarte l’abus de position dominante de Microsoft face à l’ultra dominance de Google sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches. D’autre part, elle exclut l’abus de dépendance économique de Qwant, le développement de sa propre technologie étant assimilé à une solution alternative.

par Louise Bottin, Maître de conférences à Cergy Paris Université
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Le paiement retardé de l’aide juridictionnelle sous le prisme de la Convention européenne des droits de l’homme

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La Cour européenne des droits de l’homme se prononce pour la première fois sur les retards de paiement d’indemnités dues à des avocats au titre de l’aide judiciaire. Au-delà du cadre italien, l’affaire retient l’attention par la méthode qu’elle déploie pour analyser l’applicabilité de la Convention européenne des droits de l’homme et apprécier le caractère excessif du retard. La grille d’analyse est aisément transposable à d’autres systèmes juridiques et inscrit l’exécution des créances définitives dans le prolongement naturel de leur reconnaissance. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 15 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 décembre.

par omartineau
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Le gouvernement enclenche la réforme de la procédure de partage judiciaire

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Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire.

par Pierre Januel, Journaliste
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Évolution ou méconnaissance de la notion de spoliation ?

Auteur: 
Marc Mignot

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 26 novembre 2025 (Civ. 1re, 26 nov. 2025, n° 24-11.376) portant sur la notion de spoliation. La décision met en œuvre un syllogisme régressif et, sous des apparences d’arrêt de principe, constitue un arrêt d’espèce. L’apport réel de l’arrêt est difficile à déterminer avec précision. L’affaire aurait mérité un examen beaucoup plus approfondi de la notion de spoliation. 

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La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 26 novembre 2025 (Civ. 1re, 26 nov. 2025, n° 24-11.376) portant sur la notion de spoliation. La décision met en œuvre un syllogisme régressif et, sous des apparences d’arrêt de principe, constitue un arrêt d’espèce. L’apport réel de l’arrêt est difficile à déterminer avec précision. L’affaire aurait mérité un examen beaucoup plus approfondi de la notion de spoliation. 

Soutien étatique des [i]LegalTech[/i] françaises, au service des professionnels du droit et de la souveraineté numérique

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La Direction générale des entreprises lance un appel à manifestation d’intérêt – au travers du programme LegalTech porté par la mission FrenchTech – destiné à soutenir les entreprises proposant des solutions d’intelligence artificielle (IA) au service des professionnels du droit. Ce dispositif vise à accélérer la transformation numérique du monde du droit, à consolider la compétitivité de l’écosystème français des LegalTech face aux acteurs anglo-saxons, ainsi que, indirectement, à renforcer la souveraineté numérique de notre économie. 

par Bertrand Cassar, Docteur en droit et professeur associé à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
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