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Le quotidien du droit en ligne

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[PODCAST] Justice restaurative et réalité virtuelle : une rencontre irréelle ?

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À l’occasion de la semaine de la justice restaurative célébrée fin novembre, puis à la suite aussi de la journée Cyberjustice Europe organisée le 3 décembre par l’Institut Robert Badinter, le laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal et le Conseil de l’Europe sur le thème « Réalités virtuelles et augmentées dans la justice » … le podcast Les temps électriques conjugue ces deux sujets d’actualité dans une rencontre entre droit, psychologie et numérique !

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)
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Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : nouvelles précisions

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Par arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée par la chambre de l’instruction en cas de poursuites exercées pour les mêmes faits en France, ainsi qu’en cas d’atteinte alléguée à la vie privée et familiale de la personne recherchée.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Affaire [i]Ledger[/i] : le Tribunal judiciaire de Paris ordonne la transmission d’une décision non publique de la CNIL

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Les plaignants estiment que cette pièce est indispensable au litige en cours, une demande contestée par Ledger.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Le bénéfice des dispositions protectrices en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu lors d’une formation professionnelle

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La personne juridique responsable de la formation professionnelle du salarié ne constitue pas un autre employeur de celui-ci, si bien que le travailleur en formation demeure bénéficiaire des dispositions protectrices applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, prévues aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre
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L’invention, cet obscur objet du brevet

Auteur: 
Alexandre Lebkiri

L’auteur revient sur la définition de la notion d’« invention » en droit des brevets, notamment au regard des innovations numériques et de l’intelligence artificielle. Il s’interroge sur l’exigence de technicité, devenue parfois trop restrictive et source d’insécurité juridique, et propose quelques pistes de réflexion visant par exemple à supprimer la liste non exhaustive des exclusions actuellement présentes dans le code de la propriété intellectuelle et à redéfinir l’invention en tant que solution technologique à un problème donné, quel que soit son domaine d’application.

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L’auteur revient sur la définition de la notion d’« invention » en droit des brevets, notamment au regard des innovations numériques et de l’intelligence artificielle. Il s’interroge sur l’exigence de technicité, devenue parfois trop restrictive et source d’insécurité juridique, et propose quelques pistes de réflexion visant par exemple à supprimer la liste non exhaustive des exclusions actuellement présentes dans le code de la propriété intellectuelle et à redéfinir l’invention en tant que solution technologique à un problème donné, quel que soit son domaine d’application.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 décembre.

par Dargent
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L’expérimentation des avocats honoraires comme assesseurs, positive mais interrompue

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En 2021, la loi Dupond-Moretti avait créé le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Quatre ans après, selon un rapport que s’est procuré Dalloz actualité, le bilan est satisfaisant. Mais alors que tous appellent à la pérennisation de ce statut, l’expérimentation va brutalement s’interrompre.

par Pierre Januel, journaliste
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Immobilier : légère reprise du marché résidentiel en 2025

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Les notaires de France ont présenté leur bilan annuel des transactions immobilières 2025 « France entière » et ont esquissé les premières tendances pour 2026.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
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Citoyenneté européenne et mariage entre personnes de même sexe : nouvelles précisions de la CJUE sur l’obligation de reconnaissance des situations familiales dans l’UE

Auteur: 
Mathieu Rouy

Dans son arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, gr. ch., 25 nov. 2025, Trojan, aff. C-713/23), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, complète sa jurisprudence relative à la reconnaissance de la situation personnelle et familiale du citoyen européen. Elle estime que le refus de reconnaître le mariage entre deux ressortissants de même sexe légalement conclu dans un autre État membre, et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil, lorsque cette transcription est le seul moyen de permettre cette reconnaissance, est contraire aux articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus à la lumière des articles 7 et 21, § 1, de la Charte. Tout en s’inscrivant dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, l’arrêt Trojan contribue à l’approfondissement de la protection des personnes LGBTQ+ par le droit de la citoyenneté de l’Union.

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Dans son arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, gr. ch., 25 nov. 2025, Trojan, aff. C-713/23), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, complète sa jurisprudence relative à la reconnaissance de la situation personnelle et familiale du citoyen européen. Elle estime que le refus de reconnaître le mariage entre deux ressortissants de même sexe légalement conclu dans un autre État membre, et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil, lorsque cette transcription est le seul moyen de permettre cette reconnaissance, est contraire aux articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus à la lumière des articles 7 et 21, § 1, de la Charte. Tout en s’inscrivant dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, l’arrêt Trojan contribue à l’approfondissement de la protection des personnes LGBTQ+ par le droit de la citoyenneté de l’Union.

Confiscation en valeur du produit du travail dissimulé : le montant des cotisations éludées… à l’exclusion de l’amende et des dommages-intérêts

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Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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