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Le quotidien du droit en ligne

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Au chevet du commerce de centre-ville

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La mission sur l’avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la Ville diligentée par le gouvernement en mai 2025 a rendu public son rapport début novembre. Après avoir constaté les distorsions économiques affectant le commerce de proximité dans les territoires urbains fragiles, elle propose trente recommandations opérationnelles, qu’elle juge « réalistes et ambitieuses » pour faire évoluer structurellement le secteur commercial « actuellement face à de multiples défis » ; neuf d’entre elles ont d’ores et déjà été retenues par le nouveau gouvernement.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement (IEJUC)
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Souveraineté des systèmes d’information civiles de l’État : la Cour des comptes rend des observations définitives et plaide pour davantage de coordination interministérielle au niveau de la DINUM

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Dans le cadre de sa mission de contrôle des services de l’État au titre de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a rendu ce 31 octobre 2025 son rapport sur les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État. Ce rapport, qui n’a pas été réalisé à la demande du Parlement ou du gouvernement, s’est étalé de décembre 2024 à avril 2025 et a porté sur les systèmes d’information hors défense et hors renseignement des administrations centrales. Il offre à la Cour l’occasion de dresser un constat nuancé de la réappropriation, par l’État, de ses technologies et de ses données, tout en soulignant des avancées notables qui restent encore à consolider.

par Paul Moussier, Doctorant en droit public et droit du numérique à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social - 2[SUP]e[/SUP] partie : l’emploi des salariés expérimentés

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Les salariés « seniors » doivent être reconnus comme des salariés expérimentés, dont l’expérience et l’expertise sont à valoriser pour accompagner les nouvelles générations et assurer la transmission des compétences. Dans cet objectif, la loi du 24 octobre 2025 transpose l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en trois volets : le renforcement du dialogue social, la création d’un contrat dédié aux salariés expérimentés et la facilitation des aménagements de fin de carrière.

par Yannick Pagnerre, Professeur agrégé des facultés de droit, Université Evry Paris-Saclay, Conseil scientifique du cabinet Avanty avocats et Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats
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Haro sur l’acte transactionnel mettant fin aux fonctions d’un agent public ! Le recours en annulation, par ailleurs fermé à la personne publique employeuse, doit emprunter la voie de l’excès de pouvoir

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Alors même qu’il prenait la forme d’un contrat signé par l’administration et l’intéressé, l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public ne peut être contesté que par la voie de l’excès de pouvoir, sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Cette solution faisant primer l’unilatéralité de l’acte implique que l’administration peut retirer ce dernier au motif de son illégalité et donc qu’elle n’est pas recevable à demander au juge l’annulation de cet acte mettant fin aux fonctions d’un agent public.

par Mohesh Balnath, Enseignant-chercheur contractuel en droit public, Université Savoie Mont Blanc (CERDAF – EA 4143)
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Le juge pénal français autorisé à prononcer la peine de suspension d’un permis de conduire étranger

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Sur le fondement de la Convention de Vienne autorisant les États à retirer le droit de faire usage d’un permis de conduire étranger lorsqu’une infraction faisant encourir le retrait du permis a été commise sur leur territoire, le juge pénal français peut prononcer la peine de suspension d’un permis de conduire étranger. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Mieux lutter contre la délinquance des mineurs : présentation du rapport définitif de l’Inspection générale de la justice

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Saisie le 25 mars 2025 par le garde des Sceaux d’une mission d’appui à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l’amélioration de la justice des mineurs et visant à mieux lutter contre la délinquance, l’Inspection générale de la justice a publié, le 28 octobre 2025, son rapport définitif.  

par Charlotte Tenenhaus, Avocate au Barreau de Paris
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Report de la prescription pénale et détournement de fonds publics : l’ombre ne suffit pas à faire la nuit

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La Cour de cassation rappelle que le détournement de fonds publics n’est ni une infraction occulte par nature, ni une infraction dissimulée faute de manœuvres volontaires. Elle réaffirme ainsi le caractère strictement encadré du report du point de départ de la prescription en matière pénale.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
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Nouvelles mobilisations du groupe social des femmes par la CNDA : un miroir aux alouettes

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Dans deux arrêts rendus en grande formation le 16 octobre 2025, la Cour nationale du droit d’asile a de nouveau mobilisé le motif de l’appartenance à un groupe social des femmes, « découvert » pour la première fois en France le 11 juin 2024. Mais en considérant que s’il existe bien en Somalie mais non en République démocratique du Congo, elle entérine un cadre d’analyse restrictif des craintes de persécutions fondées sur le genre de demandeuses d’asile, très éloigné des images d’Épinal de jurisprudence « féministe » de la Cour.

par Alexandra Korsakoff, Maîtresse de conférences en droit public à l’Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Un requérant exerçant la profession d’avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie

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Devant le juge administratif un avocat ne pourra s’autoreprésenter pour défendre ses propres intérêts dans tous les cas où le code de justice administrative impose au requérant, en première instance (CJA, art. R. 431-2) comme en appel (CJA, art. R. 811-7) de faire appel à un « mandataire ».

par Jean-Jacques Thouroude, Consultant juridique, Chargé d’enseignement vacataire à l’UFR de droit de l’Université de Caen, Ancien Maître de Conférences, Avocat honoraire
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 10 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 10 novembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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