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Le quotidien du droit en ligne

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Le Parlement sur le point de modifier la prise illégale d’intérêts

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La réforme des conflits d’intérêts et du délit de prise illégale d’intérêts est un des points majeurs de la loi sur le statut de l’élu. Mercredi, les députés ont avalisé les modifications faites par le Sénat : restriction du délit et extension de la protection fonctionnelle.

par Pierre Januel, Journaliste
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[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Peut-on vraiment réguler Shein ?

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Juliette Sénéchal, Professeur à l’Université de Lille, pour revenir sur le scandale Shein. Comment les pouvoirs publics peuvent-ils agir face à la plateforme ? Peut-elle être suspendue ? Comment contrôler et garantir sa conformité aux obligations réglementaires ?

par Dargent
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Compte courant détenu en indivision avec un tiers de bonne foi : une saisie pénale non divisible

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Une somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision peut être saisie en totalité lorsque l’un des cotitulaires est mis en cause. Le tiers, même reconnu comme étant de bonne foi, ne peut obtenir la mainlevée d’une partie de la somme. Il peut provoquer le partage en application des règles de droit civil, et ses droits restent réservés grâce à la possibilité de demander une restitution tout au long de la procédure, dans des délais raisonnables.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social - 1[SUP]re[/SUP] partie : les parcours professionnels

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En redéfinissant les entretiens professionnels qui jalonnent la carrière du salarié en entreprise et en créant un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, les partenaires sociaux et le législateur ont entendu améliorer l’accompagnement des parcours professionnels. La loi n° 2025-998 du 24 octobre 2025 accorde une attention particulière à la seconde partie de carrière et aux transitions professionnelles et confirme la place centrale du dialogue social pour anticiper les transformations au cœur des politiques RH et des souhaits des salariés.

par Yannick Pagnerre, Professeur agrégé des facultés de droit, Université Evry Paris-Saclay, Conseil scientifique du cabinet Avanty avocats et Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats
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Exigence liée à l’égalité de traitement et bénéfice du dispositif prévu par un PSE

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En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

Ne sont pas préalablement définies et contrôlables les conditions d’éligibilité à un dispositif de cessation anticipée d’activité prévue par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsque la réalisation de la condition d’âge et d’ancienneté dépendent du choix discrétionnaire de l’employeur de la date de signature de l’accord de rupture, dans l’hypothèse d’un accord ne prévoyant pas de délai pour la signature.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Reconnaissance de responsabilité et forclusion décennale : pas d’effet interruptif

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La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription.

par Domitille Pozzana, Avocate au Barreau de Paris, Associée au sein du cabinet De Angelis & Associés
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Caractère financier du blanchiment douanier : l’argent voyage, le bien demeure

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La chambre criminelle rappelle que le délit de blanchiment douanier ne vise que les opérations financières entre la France et l’étranger portant sur des fonds d’origine illicite, et ne peut donc être caractérisé par l’achat d’une montre en Suisse.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
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Réflexions sur une discipline manquante : le droit comparé européen

Auteur: 
Thomas Perroud

Dans l’ambiance souverainiste et populiste dans laquelle nous vivons, n’est-il pas important de rappeler que le droit européen se construit de deux façons : il se construit bien sûr d’en haut, et c’est son aspect le plus connu, le plus étudié ; il se construit aussi d’en bas, à partir de la comparaison des droits. Or, cet aspect des études européennes manque cruellement dans l’enseignement et qui pourrait justement réaliser cette « union sans cesse plus étroite » voulue par le traité. C’est ce que nous voudrions étudier ici.

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Dans l’ambiance souverainiste et populiste dans laquelle nous vivons, n’est-il pas important de rappeler que le droit européen se construit de deux façons : il se construit bien sûr d’en haut, et c’est son aspect le plus connu, le plus étudié ; il se construit aussi d’en bas, à partir de la comparaison des droits. Or, cet aspect des études européennes manque cruellement dans l’enseignement et qui pourrait justement réaliser cette « union sans cesse plus étroite » voulue par le traité. C’est ce que nous voudrions étudier ici.

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 novembre.

par omartineau
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La procéduralisation de la liberté de création

Auteur: 
Thomas Perroud

Les controverses récentes autour des œuvres d’art révèlent une demande sociale nouvelle : celle d’un contradictoire dans la présentation de l’art, par la contextualisation et la médiation. Ces controverses traduisent un besoin de procéduraliser la liberté de création. Inspirée de la jurisprudence européenne, cette tendance déplace la question de la censure vers celle des mécanismes garantissant le pluralisme : avertissements, dispositifs d’accompagnement, dialogue avec les publics. Dans sa décision sur le tableau de Miriam Cahn exposé au Palais de Tokyo, le Conseil d’État donne un fondement juridique à la présentation contradictoire de l’art. Loin de restreindre la liberté artistique, cette transformation la renforce, en ancrant sa légitimité dans une société démocratique traversée par des sensibilités multiples.

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Les controverses récentes autour des œuvres d’art révèlent une demande sociale nouvelle : celle d’un contradictoire dans la présentation de l’art, par la contextualisation et la médiation. Ces controverses traduisent un besoin de procéduraliser la liberté de création. Inspirée de la jurisprudence européenne, cette tendance déplace la question de la censure vers celle des mécanismes garantissant le pluralisme : avertissements, dispositifs d’accompagnement, dialogue avec les publics. Dans sa décision sur le tableau de Miriam Cahn exposé au Palais de Tokyo, le Conseil d’État donne un fondement juridique à la présentation contradictoire de l’art. Loin de restreindre la liberté artistique, cette transformation la renforce, en ancrant sa légitimité dans une société démocratique traversée par des sensibilités multiples.