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Le quotidien du droit en ligne

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Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments postérieurs à la délivrance dudit permis

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Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments dont l’administration a eu connaissance postérieurement à la délivrance du permis et notamment d’éléments démontrant que dès la date du dépôt de la demande de permis de construire, le pétitionnaire avait pour projet de réaliser un ensemble immobilier unique.

par Étienne de Castelbajac, Avocat à la cour
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Les découverts bancaires et la réforme du crédit à la consommation

Auteur: 
Nicolas Kilgus

La réforme du crédit à la consommation ne va pas bouleverser ou prohiber la pratique du découvert autorisé. Il n’en demeure pas moins que les banques devront être plus attentives quant à leur octroi.

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La réforme du crédit à la consommation ne va pas bouleverser ou prohiber la pratique du découvert autorisé. Il n’en demeure pas moins que les banques devront être plus attentives quant à leur octroi.

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 10 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 10 novembre.

par Cabinet VIGO
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Le Parlement sur le point de modifier la prise illégale d’intérêts

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La réforme des conflits d’intérêts et du délit de prise illégale d’intérêts est un des points majeurs de la loi sur le statut de l’élu. Mercredi, les députés ont avalisé les modifications faites par le Sénat : restriction du délit et extension de la protection fonctionnelle.

par Pierre Januel, Journaliste
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[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Peut-on vraiment réguler Shein ?

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Juliette Sénéchal, Professeur à l’Université de Lille, pour revenir sur le scandale Shein. Comment les pouvoirs publics peuvent-ils agir face à la plateforme ? Peut-elle être suspendue ? Comment contrôler et garantir sa conformité aux obligations réglementaires ?

par Dargent
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Compte courant détenu en indivision avec un tiers de bonne foi : une saisie pénale non divisible

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Une somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision peut être saisie en totalité lorsque l’un des cotitulaires est mis en cause. Le tiers, même reconnu comme étant de bonne foi, ne peut obtenir la mainlevée d’une partie de la somme. Il peut provoquer le partage en application des règles de droit civil, et ses droits restent réservés grâce à la possibilité de demander une restitution tout au long de la procédure, dans des délais raisonnables.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social - 1[SUP]re[/SUP] partie : les parcours professionnels

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En redéfinissant les entretiens professionnels qui jalonnent la carrière du salarié en entreprise et en créant un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, les partenaires sociaux et le législateur ont entendu améliorer l’accompagnement des parcours professionnels. La loi n° 2025-998 du 24 octobre 2025 accorde une attention particulière à la seconde partie de carrière et aux transitions professionnelles et confirme la place centrale du dialogue social pour anticiper les transformations au cœur des politiques RH et des souhaits des salariés.

par Yannick Pagnerre, Professeur agrégé des facultés de droit, Université Evry Paris-Saclay, Conseil scientifique du cabinet Avanty avocats et Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats
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Exigence liée à l’égalité de traitement et bénéfice du dispositif prévu par un PSE

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En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

Ne sont pas préalablement définies et contrôlables les conditions d’éligibilité à un dispositif de cessation anticipée d’activité prévue par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsque la réalisation de la condition d’âge et d’ancienneté dépendent du choix discrétionnaire de l’employeur de la date de signature de l’accord de rupture, dans l’hypothèse d’un accord ne prévoyant pas de délai pour la signature.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Reconnaissance de responsabilité et forclusion décennale : pas d’effet interruptif

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La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription.

par Domitille Pozzana, Avocate au Barreau de Paris, Associée au sein du cabinet De Angelis & Associés
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Caractère financier du blanchiment douanier : l’argent voyage, le bien demeure

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La chambre criminelle rappelle que le délit de blanchiment douanier ne vise que les opérations financières entre la France et l’étranger portant sur des fonds d’origine illicite, et ne peut donc être caractérisé par l’achat d’une montre en Suisse.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
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