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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 17 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 17 novembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Accords de report d’entrée dans le secteur pharmaceutique : éternel bras de fer autour de la distinction objet/effet et mise en œuvre de la jurisprudence [i]Generics (UK)[/i]

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En appliquant la jurisprudence Generics (UK), la Cour de justice précise l’appréciation des accords de report d’entrée dans le secteur pharmaceutique au regard de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et consolide la distinction entre restriction par objet et par effet. La Cour confirme notamment que l’examen des accords doit porter sur l’ensemble des transferts de valeur et clauses en distinguant les compensations légitimes des incitations anticoncurrentielles. 

par Marie Cartapanis, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, Centre de droit économique, EA 4224
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Limite temporelle de la réparation du préjudice d’anxiété

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Dans le cas où l’exposition des salariés à des substances toxiques comme à l’amiante s’est poursuivie après la période visée par l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA, le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante sans que ce point de départ ne puisse être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
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L’Autorité de la concurrence publie ses troisièmes orientations informelles relatives à un accord de durabilité

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Lorsque des entreprises souhaitent passer un accord entre concurrents afin de promouvoir la durabilité de leurs activités, l’Autorité de la concurrence leur offre la possibilité de la consulter. Si cette demande est fondée, le rapporteur général de l’Autorité leur adresse des orientations informelles permettant d’évaluer la conformité de leur projet aux règles de concurrence. Cette technique a été mobilisée pour la troisième fois au sujet du projet LESS – Low Emission Sustainable Sourcing – visant à mettre en place une plateforme de collecte et partage des données relatives à l’empreinte carbone des fournisseurs de la grande distribution. Le rapporteur général est globalement favorable au projet, dans la mesure où une telle initiative permettrait de consolider la place de la durabilité comme paramètre de concurrence. Deux points de vigilance sont cependant soulevés : un tel système ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté des participants ni conduire à des échanges d’informations qui réduiraient finalement l’intensité de la concurrence sur le marché.

par Charlie Lledo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Reims Champagne-Ardenne, CEJESCO (UR 4693)
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 17 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 17 novembre. 

par Maîtres Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Clémentine Velt, Rohanne Fiaz, Cabinet Vigo avocats
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Chronique de jurisprudence de la CEDH : retour sur l’urgence qu’il y avait à modifier la définition française du viol

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Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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Citation d’un prévenu demeurant dans un État membre de l’Union : régularité ne vaut pas connaissance

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Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les règles applicables à la citation d’un prévenu résidant dans un État membre de l’Union européenne.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 novembre.

par omartineau
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Dégâts de sangliers en Haut-Rhin : exclusivité du fonds spécial d’indemnisation

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 novembre s’inscrit dans une application classique du principe specialia generalibus derogant quant aux fonds d’indemnisation : l’existence d’un fonds spécial d’indemnisation pour les dégâts commis par les sangliers en Haut-Rhin implique de lui appliquer exclusivement les règles spéciales qui lui sont propres.

par Lionel Bosc, Maître de conférences à l'Université Bourgogne Europe (CREDESPO - UR 4179)
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Déblocage des sanctions du non-paiement des primes en cas d’aliénation de la chose assurée

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Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais, pour assurer l’effectivité de la faculté de résiliation ouverte à l’assureur, que, lorsqu’il n’a pas été informé de l’aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances. 

par Victorine Tournaire, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 1 – Membre associée à l’équipe de recherche Louis Josserand, Université Lyon 3
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