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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 20 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 20 octobre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Un budget de la justice pour des temps incertains

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L’an prochain, le budget de la justice sera en augmentation de 2,5 %. Mais les incertitudes politiques et financières entravent la capacité de la justice à se projeter. Revue en détail des dépenses prévues l’an prochain pour les justices judiciaires et administratives.

par Pierre Januel, Journaliste
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[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Relations amoureuses au travail : que dit le droit ?

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Emmanuelle Barbara, Avocate associée chez August Debouzy et Jean-François Amadieu, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, pour revenir sur le cadre légal des relations amoureuses au travail. Que prévoit la loi concernant les relations amoureuses au travail ? Faut-il déclarer sa relation à son employeur ? Quelles sont les limites fixées par le droit du travail ?

par Dargent
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L’IA agentique : du changement d’échelle technologique au questionnement du modèle juridique classique

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L’intelligence artificielle entre dans une nouvelle ère, celle de l’agentivité. Après l’IA symbolique et l’IA connexionniste, l’IA agentique bouleverse à la fois la technologie et le droit. Capable de percevoir, de planifier et d’agir de manière autonome, elle n’est plus un simple outil d’assistance, mais un véritable acteur au sein d’écosystèmes distribués. Cette montée en puissance de l’autonomie algorithmique appelle un changement d’échelle dans la pensée juridique : comment encadrer des infrastructures capables de décider, d’interagir et d’évoluer sans supervision humaine constante ? Entre responsabilité diffuse, régulation des risques, souveraineté numérique et mutations économiques profondes, l’enjeu n’est plus seulement d’adapter nos règles à une innovation technique, mais de repenser la manière dont le droit conçoit l’action, la norme et la responsabilité à l’âge des agents autonomes.

par Bruno Deffains, Professeur Université Paris Panthéon Assas & Avocat, De Gaulle Fleurance
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Harcèlement sexuel commis par un salarié protégé : une erreur de qualification rectifiée par le Conseil d’État

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Le Conseil d’État, par une décision du 21 octobre 2025, annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes ayant refusé de qualifier de harcèlement sexuel les propos et gestes déplacés d’un salarié protégé à l’égard d’une subordonnée. En jugeant que de tels agissements répétés ne constituaient pas un harcèlement sexuel, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce.

par Merwane Benrahou, Doctorant, École de droit de la Sorbonne
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Compte pénibilité : précisions sur la notion de « travail en équipes alternantes successives »

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La présence de chevauchements d’horaires d’entrée et de sortie en service ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d’un travail en équipes alternantes successives au sens des dispositions régissant le compte professionnel de prévention (compte pénibilité).

par Vincent Roulet et Clara Ciuba, Avocats associés, Edgar Avocats
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Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution

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Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Le préjudice patrimonial des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse est-il réparable ? Oui, selon la Cour de cassation

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Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation pose que l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles ouvre droit aux parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse par suite d’une faute médicale caractérisée à une réparation qui ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et qui peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle.

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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L’intensité du contrôle du juge sur les refus d’admission exceptionnelle au séjour

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Saisi d’un refus d’admission exceptionnelle au séjour fondé sur une menace à l’ordre public et sur la situation générale du demandeur, le Conseil d’État considère que ces deux motifs font respectivement l’objet d’un contrôle normal et d’un contrôle restreint

par Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public Université de Limoges OMIJ – UR 14476
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La plaidoirie en distanciel : la Cour de cassation réaffirme les limites du numérique dans l’exercice de la défense

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Saisi d’un pourvoi formé par le ministère public, la chambre criminelle a rappelé que l’avocat ne peut être entendu et soutenir les intérêts de son mandant en assurant la défense par visioconférence depuis son cabinet, sauf à entacher la décision d’illégalité. 

par Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris
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