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Le quotidien du droit en ligne

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Affaire [i]ZARA c/ PastaZARA[/i] : rappel par le Tribunal de l’Union européenne de la recette pour l’appréciation de l’atteinte à une marque renommée et du juste motif

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L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 septembre 2025 nous rappelle que caractériser l’atteinte à une marque renommée n’est pas toujours une sinécure même lorsque la renommée est exceptionnelle. Cette décision présente un double intérêt en ce qu’elle redit, avec fermeté, les conditions d’appréciation de la similitude et du lien entre les signes et admet l’existence d’un juste motif pour l’usage d’un signe similaire à une marque renommée.

par Louis Louembé, Avocat à la Cour, Cabinet Arenaire
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L’usage du nom du créateur après cession de marque : l’affaire [I]Aurélie Bidermann[/I]

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Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment tranché un conflit emblématique du luxe.

La créatrice de bijoux Aurélie Bidermann avait cédé à la société AMS DESIGN l’ensemble de ses droits, notamment sur son nom et la marque éponyme sous lesquels étaient commercialisées ses créations.

Quelques années plus tard, elle signe une collection capsule de bijoux pour Massimo Dutti, présentée comme ayant été créée par « Mademoiselle Aurélie Bidermann », ce qui conduit la société AMS DESIGN à engager une action en contrefaçon de marque.

Un créateur ayant cédé les droits sur son nom peut-il encore l’utiliser pour signer ses nouvelles œuvres ? C’est à cette épineuse question que répond le Tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 11 septembre 2025.

par Agathe Zajdela, Avocat of counsel, cabinet DTMV
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Réarmer la propriété industrielle : l’urgence stratégique d’un droit protecteur

La montée en puissance des attaques hybrides, mêlant droit, économie et stratégie, place la propriété industrielle au cœur d’une nouvelle conflictualité. Dans un contexte où la « guerre économique » n’est plus une image mais une réalité, la vulnérabilité juridique des consultations rédigées par les spécialistes français en brevets et marques apparaît d’autant plus préoccupante. Alors que les grandes puissances ont sécurisé depuis longtemps la confidentialité de ces écrits, la France persiste à les laisser exposés. Ce décalage fragilise nos entreprises, alimente les risques de prédation et mine l’attractivité de notre territoire. Plus qu’un débat technique, la réforme de ce régime devient un impératif stratégique et de souveraineté. 

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La montée en puissance des attaques hybrides, mêlant droit, économie et stratégie, place la propriété industrielle au cœur d’une nouvelle conflictualité. Dans un contexte où la « guerre économique » n’est plus une image mais une réalité, la vulnérabilité juridique des consultations rédigées par les spécialistes français en brevets et marques apparaît d’autant plus préoccupante. Alors que les grandes puissances ont sécurisé depuis longtemps la confidentialité de ces écrits, la France persiste à les laisser exposés. Ce décalage fragilise nos entreprises, alimente les risques de prédation et mine l’attractivité de notre territoire. Plus qu’un débat technique, la réforme de ce régime devient un impératif stratégique et de souveraineté. 

Usagers d’un SPIC et travaux publics : compétence du juge judiciaire

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Les demandes d’usagers d’un service public industriel et commercial de l’eau tendant à la réalisation de travaux sur le réseau de distribution et de transport relèvent de la compétence du juge judiciaire, peu importe que les travaux revêtent la qualification de travaux publics. 

Une association syndicale libre doit être considérée comme un usager du service public de l’eau dès lors que les propriétaires membres de ladite association sont, eux-mêmes, des usagers
 

par Cédric Bernard, Docteur en droit public, Université Jean Moulin – Lyon 3 (EDPL – EA 666)
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RGPD, DSA et LCEN : trois régimes juridiques pour un équilibre jurisprudentiel

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Le Tribunal judiciaire de Paris qualifie la Wikimedia Foundation de responsable du traitement au sens du RGPD, tout en reconnaissant la licéité du traitement des données litigieuses, dès lors qu’il répond à un objectif d’intérêt général d’information et repose sur des sources publiques et vérifiables. Le juge consacre la prééminence de la liberté d’expression et du droit à l’information sur le droit à l’effacement lorsqu’il s’agit de personnalités participant au débat public. Il confirme également la protection de l’anonymat des contributeurs de Wikipédia et rappelle les limites de la procédure accélérée au fond de la LCEN. Cette décision illustre la recherche d’un équilibre jurisprudentiel entre protection des données personnelles et liberté éditoriale des plateformes collaboratives.

par Éleonore Favero, Avocat associé, Adlane Avocats
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Illicéité de critères d’évaluation reposant sur l’« optimisme », l’« honnêteté » ou le « bon sens »

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Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. Les notions d’« optimisme », d’« honnêteté » et de « bon sens », utilisées sous les items « engagement » et « avec simplicité » ne peuvent constituer des critères pertinents au regard de la finalité poursuivie qui est l’évaluation des compétences professionnelles des salariés au sens des articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail. Le caractère illicite de la procédure d’évaluation « entretien de développement individuel » des salariés au sein de la société interdit à l’employeur d’utiliser ce dispositif.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne Avocats, et Mélody Pellissier, Docteure en droit, Vice-Présidente du Cercle K2
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Au procès « Lola » (1) : « Je voulais juste me débarrasser du corps mais je savais pas ce que je faisais »

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La Cour d’assises de Paris juge actuellement Dahbia B., 27 ans, pour le viol avec torture ou actes de barbarie et le meurtre, en 2022, de Lola D., une collégienne de 12 ans dont elle avait ensuite transporté le corps, jusqu’en banlieue parisienne, dans une caisse en plastique. Dahbia B. encourt la réclusion criminelle à perpétuité.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 13 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 13 octobre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Divergences de jurisprudences : la Cour européenne confirme son approche en matière civile

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La divergence entre jurisprudences internes constitue un élément attentivement scruté par la Cour européenne des droits de l’homme qui fait des garanties procédurales offertes par le droit national un point central de l’effectivité des droits fondamentaux. Dans ce cadre, le rôle d’harmonisation dévolu à la Cour suprême nationale est déterminant, comme le confirme un récent arrêt.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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(Im)précisions de la Cour concernant la déloyauté déduite d’un détournement d’informations confidentielles

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Dans un arrêt du 24 septembre, la chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie explicitement d’acte de déloyauté le détournement d’informations confidentielles, précédemment reconnu à l’encontre d’anciens salariés, cette fois à l’égard d’un ancien mandataire social. Au-delà, et surtout, il semble que la Cour accorde peu d’importance au caractère stratégique ou non de ces informations pour qualifier un tel cas de déloyauté, dès lors qu’elles sont confidentielles.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
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