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Le quotidien du droit en ligne

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Quand l’assurance maladie ne se fait pas rembourser par le médecin

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La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action en responsabilité civile d’une CPAM à l’encontre d’un professionnel de santé en présence d’une demande relevant exclusivement de la procédure de recouvrement d’un indu visée à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé, Université Jean-Moulin Lyon 3, Equipe Louis Josserand (EA 3707)
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Dispositif DIPA : exclusion des rémunérations forfaitaires pour le calcul de l’aide

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Le montant des honoraires sans dépassement pris en compte pour le calcul de l’aide n’inclut pas les rémunérations forfaitaires, dès lors que le montant de celles-ci n’a pas été affecté de manière significative par la baisse d’activité subie par les professionnels de santé pour la période couverte par le dispositif.

par Vincent Roulet, Avocat, Edgar avocats
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Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 20 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 20 octobre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Refus du statut de signaleur de confiance à la « Team Moore » : le Conseil d’État confirme la décision de l’ARCOM, la précision des critères attendra

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Dans son arrêt du 17 octobre 2025, le Conseil d’État rejette le recours en excès de pouvoir formé par la « Team Moore » contre l’ARCOM. La décision attaquée portait sur le refus d’attribution du statut de signaleur de confiance, prévu à l’article 22 du règlement (UE) n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques, à ce collectif de lutte contre la pédocriminalité en ligne. Il est difficile d’en tirer des enseignements sur le fond, compte-tenu de la brièveté des motifs et de la non-publication de la décision attaquée. Le Conseil d’État se fonde sur l’exigence d’expertise, sans vraiment clarifier les textes. L’arrêt offre toutefois l’occasion de revenir sur les critères fixés par le droit de l’Union et l’ARCOM, et de formuler le souhait d’une plus grande transparence sur les procédures d’examen. 

par Bastien Savin, Doctorant contractuel à l'Université Lyon 3
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Le Conseil d’État referme un chapitre historique du contentieux climatique

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Le premier recours climatique, initié par la commune de Grande Synthe en 2021, avait conduit le Conseil d’État a prononcer pendant deux ans plusieurs injonctions à l’encontre de l’État. Les mesures correctives donnent, à ce jour, satisfaction.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Comité des droits de l’enfant cherche force obligatoire, désespérément

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Dans une décision du 1er juillet 2025 relative au statut des mineurs non accompagnés, le Conseil d’État considérait le caractère non contraignant des constatations rendues par le Comité des droits de l’enfant. Parallèlement la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelait, en septembre dernier, à renforcer le respect accorder au travail des organes de suivi des traités onusiens. Partant de ces positions contrastées, la présente contribution tend à montrer que les constatations du Comité des droits de l’enfant, bien que dénuées de force contraignante, n’en sont pas moins dotées d’une véritable valeur normative

par Claire Portier, Maître de conférences, Université Savoie Mont Blanc - CERDAF
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Exécution d’une décision de confiscation : pas de réexamen en France des droits du tiers s’il a déjà eu lieu à l’étranger

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L’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère est refusée si les biens sur lesquels elles portent appartiennent à un tiers de bonne foi, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, lorsque le tiers qui revendique un droit sur le bien confisqué par une juridiction étrangère a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant celle-ci dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision de confiscation, prononcée par cette juridiction étrangère, qui contient des dispositions relatives aux droits de ce tiers s’impose au juge français, peu important que ce tiers ait été ou non de bonne foi au sens de la loi française. 

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Recevabilité de l’assuré social à agir devant le juge de la sécurité sociale, peu important que la commission de recours amiable ne se soit pas encore prononcée

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Privé de son allocation adulte handicapé, un assuré social saisit la commission de recours amiable de sa caisse des allocations familiales. Dans la foulée, il assigne cette dernière, qui excipe en défense le caractère irrecevable de la saisine du tribunal. En pure perte, indique la Cour de cassation, le cumul d’actions gracieuse et contentieuse n’est pas prohibé par la loi… à tout le moins pas au vu de sa lettre.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Prescription : rien ne sert de courir, il faut partir au bon point de départ

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L’action en recouvrement d’un indu exercée par une caisse primaire d’assurance maladie se prescrit par trois ans. Ce délai est susceptible d’être interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Non-application de la règle de franchissement de seuil d’effectif aux établissements nouvellement créés

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Les établissements nouvellement créés ne bénéficient de la tarification collective que durant trois années et la règle de franchissement des seuils issue de la loi PACTE ne s’applique pas.

par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats
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