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Le quotidien du droit en ligne

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L’urbanisme, un enjeu en matière de droits fondamentaux

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La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, la même semaine, deux arrêts issus de litiges d’urbanisme. Deux décisions, techniques en apparence, mais qui rappellent que l’espace bâti n’est jamais neutre : il touche à la propriété, à la vie privée. Dans les deux cas, la Cour a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l’homme confirmant que l’urbanisme peut aussi être un terrain des droits fondamentaux. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 13 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 octobre.

par omartineau
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Face aux attaques, la justice fera-t-elle sa révolution de communication ?

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Les attaques visant l’institution judiciaire ont été virulentes ces dernières semaines. Si elles ne sont pas nouvelles, le contexte a changé. Si le débat public est plus virulent, les juges sont moins isolés. Surtout, la justice veut répliquer et être moins passive. Du nouveau président du Tribunal de Paris au Parquet national financier (PNF) en passant par le ministère, tous vont dans ce sens. Mais les réticences et obstacles restent nombreux, au parquet comme au siège.

par Pierre Januel, Journaliste
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Quelles protections pour la propriété intellectuelle ? Les droits d’auteur et les droits de la presse face à l’IA générative

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L’émergence de l’intelligence artificielle (IA) transforme profondément le secteur de la propriété intellectuelle, soulevant à la fois des opportunités innovantes et des défis éthiques et juridiques sans précédent. On ne dévoile rien en disant que les œuvres accessibles sur internet servent par défaut de données d’entraînement pour l’IA. Le droit d’auteur tel qu’il est défini aujourd’hui ne répond plus aux défis du numérique.

Requalification de CDD successifs et effets d’une transaction

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La transaction ayant pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et indiquant qu’elles se déclarent remplies de l’intégralité de leurs droits, interdit à une requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée de remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Réforme de la procédure disciplinaire des avocats : l’ordre de Paris relance le débat

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Le conseil de l’ordre des avocats au Barreau de Paris souhaite proposer à la Chancellerie une réforme de la procédure disciplinaire de la profession pour donner davantage de place aux plaignants et permettre aux bâtonniers de s’exprimer davantage sur les affaires en cours.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Une nouvelle assise juridique au droit du cessionnaire de recouvrer judiciairement la créance auprès du débiteur même pour les créances cédées avant la réforme de 2019 !

Retour sur la récente confirmation par la Cour de cassation du droit du cessionnaire de recouvrer judiciairement la créance cédée auprès du débiteur avant toute notification (Com. 10 sept. 2025, n° 24-15.885, publié au Bulletin, Dalloz actualité, 17 sept. 2025, obs. C. Hélaine)

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Retour sur la récente confirmation par la Cour de cassation du droit du cessionnaire de recouvrer judiciairement la créance cédée auprès du débiteur avant toute notification (Com. 10 sept. 2025, n° 24-15.885, publié au Bulletin, Dalloz actualité, 17 sept. 2025, obs. C. Hélaine)

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 6 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 octobre.

par Dargent
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PLF 2026 : le gouvernement cherche l’argent chez les justiciables

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Adopté hier en conseil des ministres en pleine crise politique, l’avenir du budget 2026 est des plus incertains. Le texte visant à mettre à contribution les justiciables : contribution sur les frais de justice, retour du timbre en justice civile, timbre en droit des étrangers, baisse du recours aux expertises obligatoires.

par Pierre Januel, Journaliste
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Réforme territoriale de la police nationale : l’avis mitigé des rapporteurs de la mission d’information du Palais-Bourbon

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S’ils sont d’accord sur le constat, les députés Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave ont toutefois un regard différent sur une partie des solutions à mettre en œuvre.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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