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Le quotidien du droit en ligne

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L’allocataire de prestations familiales détient un grand pouvoir qui implique de grandes responsabilités

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Seul l’allocataire de prestations familiales peut être tenu au remboursement d’un éventuel indu résultant du défaut de déclaration de changement de situation. Son concubin ne peut être solidairement responsable de ce manquement.

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe de recherche Louis Josserand
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Assurance de responsabilité civile : plafond de garantie unique durant le délai subséquent

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Lorsqu’une réclamation intervient durant le délai subséquent, l’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile est soumise à l’application d’un plafond de garantie unique.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Constitutionnalité du régime de mise en vente par l’AGRASC des biens saisis et aliénés

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l’absence d’encadrement légal des conditions de mise en vente des biens saisis et aliénés, et de participation du propriétaire à cette phase de la procédure, le Conseil constitutionnel écarte toute atteinte tant au droit de propriété qu’au droit à un recours effectif. 

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Crimes les plus graves : quand immunité ne rime plus avec impunité devant les juridictions françaises

Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 25 juillet 2025, la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale reconnue aux dirigeants d’État étrangers en exercice ainsi qu’aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Elle affirme en revanche qu’en l’état actuel du droit international, l’immunité personnelle de ces mêmes dirigeants d’État étrangers ne souffre aucune exception.

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Auteur externe: 
par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 29 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 septembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 29 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 septembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 29 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 29 septembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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Saisie conservatoire de navire : articulation de la Convention de Bruxelles de 1952 avec le code des transports

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Si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir conservatoirement un navire sont régies par la loi de l’État contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
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Depardieu contre « Complément d’enquête » (et inversement) : « On n’a pas tué Depardieu, il s’est tué lui-même en se laissant filmer »

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La 31e chambre correctionnelle parisienne se penchait en fin de semaine dernière sur une séquence dans laquelle le « monstre sacré du cinéma français » avait « sexualisé » une fillette d’une dizaine d’années, mais dont il estimait qu’elle avait été détournée – dans plusieurs sens du terme. L’examen de sa citation directe a été l’occasion d’incursions dans à peu près toutes les matières possibles et imaginables : pénal, civil, administratif, travail, propriété intellectuelle…

par Antoine Bloch, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 septembre.

par Dargent
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