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Le quotidien du droit en ligne

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La reconnaissance mutuelle, mais pas n’importe comment !

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Dans deux arrêts rendus les 4 et 11 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte un éclairage sur l’articulation de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen avec la décision-cadre 2008/909/JAI relative à la reconnaissance entre États membres des jugements prononçant des peines privatives de liberté.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 septembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 22 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 22 septembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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[PODCAST] IA et conflits armés : nouveaux enjeux sur le champ de bataille

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Alors que l’intelligence artificielle s’impose aujourd’hui comme une rupture technologique majeure au niveau mondial, son usage s’intensifie chaque jour davantage au sein des conflits armés. Afin de comprendre les enjeux d’une guerre désormais aux mains de l’IA, Dalloz actualité, en partenariat avec Amicus radio, vous propose une émission donnant la parole à deux spécialistes livrant leur analyse tant de chercheur que d’opérationnel.  

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)
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Action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable : point de départ

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Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, aux fins de récupération des indemnités versées à la victime, doit être fixé au jour de la notification à la caisse de l’acte introductif d’instance.

par François-Xavier Ansart, Avocat associé, Littler France et Charlotte Cornette, Avocat, Littler France
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Rapport annuel de France Assureurs : la bonne santé du secteur est confirmée

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France Assureurs a publié cet été son rapport annuel 2024 présentant une cartographie d’un marché de l’assurance en croissance. Le contexte particulièrement difficile de l’année 2024 sur les plans écologique, politique, économique et sociétal semble être une source d’opportunité pour les assureurs. Fidèle à son slogan, l’assurance comme (seul) moyen de « faire avancer la société en confiance », voilà la tonalité générale du rapport.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur, UPJV, membre du CEPRISCA
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Obligation de vigilance : exemption du maître de l’ouvrage

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Pour l’application de l’article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant.

par Vincent Roulet, Avocat, Edgar avocats
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Le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat mesuré à la chance perdue

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Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d’un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d’une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le cocontractant d’un honoraire de résultat, s’analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

par François Viney, Maître de conférences, Université d'Amiens
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Franchise Carrefour : première victoire procédurale de l’association des franchisés

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Un important contentieux s’est engagé entre une association de franchisés et quatre sociétés du groupe Carrefour. De nombreuses pratiques et clauses sont contestées. Le ministre de l’Économie est intervenu et sollicite une amende civile de 200 millions d’euros. Par cette première décision, le Tribunal de commerce de Rennes admet que l’association puisse agir contre Carrefour.

par Adeline Thobie, Maître de conférences à Sciences Po Rennes, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195) et Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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Ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza : bénéfice de la protection internationale en raison des persécutions subies du fait de leur nationalité

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Par une décision en date du 11 juillet 2025, la grande chambre de la Cour nationale du droit d’asile a accordé à une mère et son fils, originaires du nord de la bande de Gaza, le bénéfice de la protection internationale en raison des persécutions subies du fait de leur nationalité.

par Almodis Peyre, Docteure en droit public qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse contractuelle, Université Grenoble Alpes, Affiliée à l’IC Migrations (2020-2025)
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