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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 14 juillet au 15 septembre 2025 (1/2)

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 14 juillet au 15 septembre. 

par omartineau
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Dommages post-vaccinaux : précisions techniques

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Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de la grille d’analyse du lien causal en matière de dommages post-vaccinaux.

par Christine Paillard, Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Université de Rennes
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Delivery Hero et Glovo : la Commission sanctionne sur de nouveaux terrains

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En juin 2025, la Commission européenne condamnait Delivery Hero et Glovo à verser une amende de 329 millions d’euros pour entente illicite. Pour la première fois, la Commission sanctionnait une entente relative au marché du travail (accord de non-débauchage), ainsi que l’utilisation anticoncurrentielle d’une participation minoritaire non contrôlante, assortie d’une représentation au conseil d’administratif d’un concurrent. 

par Florence Thépot, Maître de conférences, Université de Strasbourg
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La refonte de l’article 148-6 du code de procédure pénale : voyage en absurdie

Il y aurait tant à écrire sur la loi dite « contre le narcotrafic », réforme d’humeur, œuvre d’une commission mixte paritaire baroque. On se contentera ici de revenir sur la refonte de l’article 148-6 du code de procédure pénale, illustration parfaite des droits sacrifiés sur l’autel d’une répression aussi démagogique qu’inefficace.

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Il y aurait tant à écrire sur la loi dite « contre le narcotrafic », réforme d’humeur, œuvre d’une commission mixte paritaire baroque. On se contentera ici de revenir sur la refonte de l’article 148-6 du code de procédure pénale, illustration parfaite des droits sacrifiés sur l’autel d’une répression aussi démagogique qu’inefficace.

Loi sur les violences routières : la plume et l’épée

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La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 procède à une réécriture des dispositions relatives à l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Si certaines dispositions ont une portée symbolique, d’autres renforcent la répression contre les violences routières.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Le droit d’asile constitutionnel n’est pas un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

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Dans sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que l’asile garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 ne relève pas de l’identité constitutionnelle de la France. Constatant que le droit de l’Union assure une protection jugée équivalente, il a refusé d’examiner la constitutionnalité des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux transferts « Dublin ».

par Almodis Peyre, Docteure en droit public qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse contractuelle, Université Grenoble Alpes, Affiliée à l’IC Migrations (2020-2025)
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Maladie professionnelle : délai de consultation et inopposabilité

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Seul le non-respect du délai de dix jours francs ouvert pour consulter le dossier et formuler des observations permet à l’employeur de prétendre à l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’une CPAM.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Arrêt de travail et service des indemnités journalières : rappel des conditions strictes de durée d’affiliation et de montant de cotisations ; doute sur la constitutionnalité de la loi

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Il n’est pas suffisant pour un assuré social d’être affilié ; il faut encore qu’il atteste avoir « chargé » suffisamment de droits à indemnités journalières. 

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Contentieux de la protection sociale : vous avez dit « question(s) prioritaire(s) » ?

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Le droit de la protection sociale a été ventilé « façon puzzle » entre le juge judiciaire et le juge administratif. De bonne ou de mauvaise foi, il y a matière à s’y perdre un peu. Le contentieux de l’aide sociale est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler la délimitation de l’office du juge judiciaire et de préciser les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Travaux d’électricité puis sinistre : application de la présomption de responsabilité décennale

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Si le maître d’ouvrage prouve qu’il ne peut être exclu qu’au regard de leur nature ou de leur siège, les désordres sont en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché, l’imputabilité est établie et la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue. 

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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