Néant

Jeudi, les députés débattront d’une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Réécrite par la commission des lois, ce texte vise à assurer une meilleure justice entre ex-conjoint, en cas de dette fiscale commune ou lorsque un des deux époux a commis un crime sur l’autre. Il vise enfin à répondre à une décision de la Cour de cassation sur la révocation en cas de divorce de la clause d’exclusion des biens professionnels des époux du calcul de la créance de participation.

Les résidences étudiantes pourront être utilisées pour le logement des agents publics et des volontaires mobilisés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris.

Sur la boutique Dalloz

La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1^er et 8 janvier 2024.

L’accès aux documents administratifs s’effectue « dans la limite des possibilités techniques de l’administration » (CRPA, art. L. 311-9). Ces limites s’apprécient au regard des outils informatiques dont elle dispose à la date de sa décision et non de ceux qu’elle serait susceptible de développer ou qui pourraient être mis à sa disposition.

La section du contentieux renforce le droit des fonctionnaires poursuivis à la communication des témoignages contre eux tout en protégeant les témoins par l’anonymisation.

La Cour de cassation précise les limites de la compétence du juge judiciaire lorsqu’est en cause une autorisation environnementale.

Sur la boutique Dalloz

Par son arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation apporte un éclairage bienvenu et somme toute classique sur le traitement des produits de l’actionnariat salarié en droit du travail. Elle considère que ni la distribution d’actions gratuites ni l’attribution d’option sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette du salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail. 

Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 11, 18 et 25 décembre.

Sur la boutique Dalloz