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Le quotidien du droit en ligne

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Irresponsabilité pénale : focus sur l’impossibilité pour la chambre de l’instruction d’entendre un expert

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Par cet arrêt relatif à la procédure applicable en matière d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la chambre criminelle fournit une illustration d’impossibilité, pour la chambre de l’instruction, d’entendre un expert. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, DA n° 44670821267, auprès du Préfet de la région Grand Est
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La Russie condamnée pour des violations généralisées de la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre du conflit ukrainien

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Le contentieux interétatique, fondé sur l’article 33 de la Convention, est plutôt rare devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, l’arrêt de la grande chambre du 9 juillet 2025 constitue la 24e affaire terminée, aux côtés d’une dizaine d’affaires pendantes. Elle reconnaît des violations généralisées de douze articles de la Convention dans le cadre du conflit contre l’Ukraine, qui a débuté en 2014 de manière localisée avant de se transformer en une invasion généralisée en février 2022.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences (droit privé et sciences criminelles) à l’Université d’Orléans
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La société Google face aux régulateurs du numérique : convergence des constats, divergence des remèdes (États-Unis et Union européenne, 2025)

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En septembre 2025, Google a été sanctionné des deux côtés de l’Atlantique. Aux États-Unis d’Amérique, le Tribunal fédéral de Washington D.C. a jugé que Google avait abusé de sa position dominante dans la recherche en ligne et la publicité textuelle en verrouillant l’écosystème par des contrats d’exclusivité. Le juge a imposé des mesures correctives proportionnées (interdiction d’accords exclusifs, partage limité de données, transparence des enchères), en intégrant pour la première fois les enjeux de l’IA générative. Au sein de l’Union européenne, la Commission a infligé une amende de 2,95 milliards d’euros pour pratiques abusives dans l’adtech, sanctionnant l’autoréférence de la bourse AdX. Elle a exigé la fin de ces pratiques et envisagé une cession d’actifs structurelle si Google ne propose pas de correctifs satisfaisants.

Ces deux décisions traduisent une convergence sur le diagnostic d’abus de pouvoir dans l’économie numérique, mais une divergence nette dans la philosophie : prudence judiciaire et prospective aux États-Unis contre intervention structurelle et dissuasive en Europe.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, PIDAN SAPHIR
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 4 août 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante du 4 août 2025.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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La justice totalement désœuvrée face à la hausse de procédures de viol

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Début juillet, la commission des lois de l’Assemblée a publié un rapport sur les cours criminelles départementale. Si les députés en font un bilan « globalement positif », ils alertent sur leur insuffisance face à la hausse massive des procédures de viol. Près de 5 000 affaires criminelles attendent d’être jugées. Le point de rupture est proche et des réformes urgentes sont nécessaires.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines du 21 et 28 juillet 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 21 et 28 juillet.

par Thill
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« Produits frontières » : précisions de la Cour de justice sur la règle de primauté du statut de médicament et la concurrence des autorités de police spéciale

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La Cour de justice précise les conditions d’application de la règle de primauté du statut de médicament sur les autres catégories de produits réglementés par le droit de l’Union et indique que les autorités en charge de la police des denrées alimentaires ne sont pas compétentes pour interdire des produits qui, commercialisés sous le statut de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondent à la définition du médicament.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé)
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Panorama de l’actualité « Affaires » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 1er septembre.

par Dargent
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Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1er septembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines du

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 21 et 28 juillet.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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