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Le quotidien du droit en ligne

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Une proposition de loi pour sauver la réforme de la responsabilité civile

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Le sujet de la réforme de la responsabilité civile stagne depuis près de dix ans. L’ancien président de la commission des lois Sacha Houlié a décidé de déposer une proposition de loi, travaillée en 2023 avec la Chancellerie, pour que le sujet puisse avancer. Sa proposition insiste sur différentes innovations, afin de mieux protéger les victimes mais également sur l’amende civile.

par Pierre Januel, Journaliste
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Un afflux massif d’étrangers n’exonère pas un État de sa responsabilité en cas de violation de la directive Accueil

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Un État membre de l’Union européenne, qui n’a pas garanti l’accès d’un demandeur d’asile aux conditions matérielles d’accueil, ne peut pas échapper à sa responsabilité au titre du droit de l’Union en invoquant un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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Pollutions industrielles aux PFAS : première lourde condamnation au pénal

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Alors que les actions judiciaires contre des industriels qui produisent ou utilisent des PFAS se multiplient en France, la justice italienne vient de rendre la toute première décision en Europe. Les anciens dirigeants d’une entreprise industrielle ont été lourdement condamnés en première instance. 

par Miren Lartigue, Journaliste
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L’American Bar Association en première ligne pour défendre l’État de droit aux États-Unis

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Face à la politique d’intimidation et aux attaques dont font l’objet des avocats, des juges et l’accès au droit des plus démunis, la plus grande association d’avocats américaine se bat sur tous les fronts, y compris en justice, pour défendre l’État de droit.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Pierre Lyon-Caen (1939-2025), magistrat engagé

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Pierre Lyon-Caen, avocat général honoraire à la Cour de cassation, cofondateur du Syndicat de la magistrature et proche collaborateur de Robert Badinter, est décédé le 23 août 2025 à Paris. Né le 28 février 1939 à Paris, Pierre Lyon-Caen est issu d’une éminente famille de juristes. Son arrière-grand-père Charles a été doyen de la faculté de droit de Paris et secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences morales et politiques. Son grand-père Léon a été président de chambre à la Cour de cassation. Cette famille de juifs laïcs libéraux a été marquée par la tragédie de la Shoah.

par Jean-Paul Jean, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation et Thomas Lyon-Caen, Président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
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Vers un flux massif de litiges liés au trafic aérien – Entretien avec Jean-Pierre Mas, médiateur du tourisme et du voyage

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Encore méconnue du grand public, la Médiation du tourisme et du voyage (MTV) est une instance nationale indépendante, compétente dans les litiges qui opposent les professionnels de ces secteurs à leurs consommateurs. Le 5 août dernier, un décret a rendu la médiation obligatoire pour certaines problématiques aériennes, qui constituent le principal motif des saisines, afin de désengorger les tribunaux. En pleine rentrée, le médiateur du tourisme et du voyage, Jean-Pierre Mas, prépare ses équipes à ce nouveau défi.

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URSSAF : domaine du report des délais applicables aux « actes de recouvrement »

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Le report des délais applicables aux actes de recouvrement des caisses de sécurité sociale prévu à l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s’applique pas à la prescription de l’action en exécution des contraintes émises par ces caisses. 

par Vincent Roulet, Avocat
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Droit à un contrôle juridictionnel effectif des sentences du Tribunal arbitral du sport

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La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions nationales doivent pouvoir procéder à un contrôle approfondi de la compatibilité des sentences arbitrales du Tribunal arbitral du sport avec l’ordre public de l’Union européenne.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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L’indignité réparatrice

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Le Conseil d’État a eu à statuer sur la réparation du préjudice subi par une personne détenue soumise à des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Office de la chambre de l’instruction en matière d’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

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Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions à propos des conditions de recevabilité de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, DA n° 44670821267, auprès du Préfet de la région Grand Est
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