Néant

L’utilité publique du projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo, inscrit parmi les opérations d’intérêt national, est confirmée par le Conseil d’État.

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Le contentieux autour des règles d’épandage des pesticides vient-il de vivre ses derniers rebondissements ? 

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Dans ce nouvel épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, compare le recours aux différents baux réels, nommés ou sui generis, avec le louage d’ouvrage.

Pourquoi recourir à l’un plutôt qu’à l’autre en cas de tiers investissement ? Réponse en moins de neuf minutes.  

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Lors d’une conférence de presse du 30 novembre 2023, les notaires du Grand Paris ont dressé un bilan du marché immobilier résidentiel ancien dans la région Île-de-France au 3^e trimestre 2023 et ont fait état des perspectives pour les prochains mois.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 novembre 2023.

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 27 novembre.

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Dans deux arrêts, le Conseil d’État indique les raisons permettant  à une personne publique de justifier d’un intérêt suffisant pour agir contre une autorisation environnementale, en l’espèce un projet de construction d’éoliennes.

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Dans un arrêt du 29 novembre, le Conseil d’État récapitule les droits et les devoirs d’un fonctionnaire territorial qui ne peut pas être immédiatement réintégré par sa collectivité d’origine à l’issue d’un détachement.

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L’action récursoire engagée par un constructeur, ou son assureur, contre un autre constructeur est régie par le délai de prescription de droit commun de cinq ans consacré par l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est celui de la demande en réparation de la victime. 

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 27 novembre et du 4 décembre.

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