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Le quotidien du droit en ligne

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L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière

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La Cour d’appel financière vient étoffer la jeune jurisprudence sur la notion d’intérêt personnel, attendue depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. 

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Travail dissimulé et solidarité financière du donneur d’ordre : une double garantie pour l’URSSAF

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Le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du code du travail est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : dans ce cadre l’URSSAF peut choisir de ne poursuivre que le donneur d’ordre sans avoir à mettre en cause son sous-traitant ni les travailleurs concernés. Si le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé, il ne peut, en revanche, opposer à l’organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée à son sous-traitant.

par Benoît Dorin, Avocat associé, CW associés
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Procédure complémentaire de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie professionnelle

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Mise à disposition du dossier en cas de saisine du CRRMP : seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

par Clara Ciuba, Avocate associée, Edgar avocats
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Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête

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Dans le cadre d’un recours relatif aux conditions de détention, le président de la chambre de l’application des peines remplit son office dès lors que les éléments qu’il écarte de sa saisine ont fait l’objet d’une ordonnance d’irrecevabilité du juge d’application des peines. Ce dernier peut déclarer une requête partiellement irrecevable, notamment lorsque les éléments déclarés comme tels ont fait l’objet d’une ancienne requête jugée infondée. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux : le rôle de l’apparence

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Le Conseil d’État donne des précisions intéressantes concernant la notion d’exercice de la médecine dans des locaux commerciaux, comportement prohibé par l’article R. 4127-25 du code de la santé publique.

par Maïalen Contis, Docteur en droit, Avocat au barreau de Toulouse
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Statut professionnel particulier et transfert du contrat de travail

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L’article L. 1224-1 du code du travail, qui fait partie des dispositions du titre II du livre deuxième de la première partie de ce code relatif à la formation et l’exécution du contrat de travail, est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d’établissement dès lors qu’il s’applique aux chefs d’établissement, aux dirigeants et aux gérants salariés, aucun texte n’excluant de son champ d’application ces catégories de travailleurs.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Délinquance des mineurs et des majeurs : faut-il réformer l’échelle des peines ?

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, François Molins, procureur général honoraire près la Cour de cassation, décrypte à la fois la proposition de loi Attal sur les mineurs que le Conseil constitutionnel vient en partie de censurer, et la « révolution pénale » que Gérald Darmanin appelle de ses vœux. L’échelle des peines doit-elle être repensée ? Faut-il des courtes peines dès la première infraction ? Les peines minimales sont-elles une bonne idée ?

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 16 juin 2025

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Sélecton de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 16 juin.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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Rechute de maladie professionnelle et faute inexcusable

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La survenance d’une rechute d’une maladie professionnelle n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. En outre, la qualification de rechute ne peut être contestée par le salarié ou ses ayants droit dans le cadre de cette action.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Licéité d’un accord collectif réservant le droit à l’expertise au CSE central

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Un accord collectif conclu en application des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail peut réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, quand bien même l’accord collectif prévoit que l’information-consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d’établissement.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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