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Le quotidien du droit en ligne

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Frais de dépistage de la covid-19 : la qualification de frais professionnels exclue

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Les frais liés aux tests de dépistage de la covid-19 engagés par le salarié pour pouvoir se rendre sur son lieu de travail ne constituent pas des frais professionnels et ne peuvent donc pas être pris en charge à ce titre par l’employeur.

par Pauline Dumortier, avocat counsel, Avanty avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 juin 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 juin.

par Dargent
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Ordonnances sur requêtes : la nécessité d’une transparence accrue

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Discrètes par nature, mais redoutablement efficaces en pratique, les ordonnances sur requête occupent une place stratégique dans le contentieux civil, notamment lorsqu’elles sont rendues sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Autorisant des mesures d’instruction avant tout procès, sans que la partie visée en soit informée, ces ordonnances sont devenues l’instrument privilégié de nombreuses stratégies contentieuses.

Focus sur l’article 16, XI, de la loi du 30 avril 2025 : l’entrée de la faute lucrative et d’une sanction civile confiscatoire dissuasive en droit commun

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La loi DDADUE du 30 avril 2025 (art. 16) vient de consacrer une « sanction civile confiscatoire » en cas de faute lucrative causant un dommage sériel, insérée à l’article 1254 du code civil. Il s’agit d’un dispositif de droit commun tout à fait original qui clôt des années de controverse doctrinale sur deux questions :

faut-il oui ou non consacrer la faute lucrative comme nouvelle faute civile qualifiée dans la hiérarchie des fautes civiles ?

L’intelligence artificielle à la Cour de cassation : les cas d’usage

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Dans un rapport d’avril 2025, un groupe de travail institué au sein de la Cour de cassation présente diverses utilisations, ou « cas d’usage », de l’intelligence artificielle, qui pourraient être instaurées pour l’aider à exercer son office juridictionnel et normatif. Structuration et enrichissement de divers documents dont le mémoire ampliatif, exploitation automatisée des écritures des parties, aide à la recherche et exploitation des bases de données documentaires, aide à la rédaction et autres outils d’assistance du greffe : nombreuses sont les applications envisagées et évaluées.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 juin 2025

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 juin.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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« La première juridiction à avoir un dossier aussi important en correctionnelle avec un détenu »

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La deuxième quinzaine de juin est synonyme à Lyon du procès du piratage d’Adecco. Une affaire aux dimensions hors normes en correctionnelle, avec ses 70 000 victimes et 2 400 parties civiles.

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[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – [i]Pornhub[/i], [i]Youporn[/i] : protection des mineurs contre protection de la vie privée

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Alexandre Archambault, avocat spécialisé en droit du numérique, revient sur la suspension par YouPorn et Pornhub de leurs contenus en France, en réaction à l’obligation de vérifier l’âge des utilisateurs. Depuis quand cette vérification est-elle obligatoire sur les sites pornographiques ? Quelles sanctions encourent les sites ne procédant pas à ce contrôle ? Peut-on concilier la protection des mineurs avec le respect de la vie privée ?

par Dargent
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Chronique d’arbitrage : les sentences internes peuvent-elles prétendre à l’autonomie ?

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Le rapprochement des régimes de l’arbitrage interne et international est au cœur des propositions du rapport de mars 2025 sur la réforme du droit français de l’arbitrage. L’arrêt BICEC contribue à cette réflexion à propos d’une sentence arbitrale interne étrangère. Il permet de s’interroger sur la propension à l’autonomie des sentences internes, au même titre que celle dont bénéficient déjà les sentences internationales.

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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L’encadrement des activités des personnes détenues

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Le Conseil d’État valide l’interdiction des activités « provocantes » de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes. En revanche, il juge illégale l’interdiction générale des activités « ludiques », lesquelles sont autorisées par le code pénitentiaire. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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