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Le quotidien du droit en ligne

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Opposabilité aux salariés d’un dispositif de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public

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Un système de vidéoprotection mis en place pour la sécurité d’un aéroport peut-il également être utilisé pour démontrer une faute commise par un salarié d’une société de sécurité de l’aéroport ? La Cour de cassation répond par la positive à l’aune des conditions posées par le RGPD.

par Cécile Martin, Avocate associée et Thibaud Lauxerois, Avocat, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
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Audience correctionnelle : lorsque le droit au silence a été notifié, inutile de se répéter

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Le jugement constatant la notification du droit au silence fait foi jusqu’à inscription de faux. Cette notification n’a pas à être renouvelée lorsque l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

par David Pamart, Magistrat
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Enquêtes internes en entreprise : les propositions du Club des juristes

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Le Club des juristes a récemment publié un rapport intitulé « Promouvoir les enquêtes internes en France : un levier de compétitivité et de souveraineté judiciaire ». Le point sur les principales propositions de ce rapport, avec l’avocat et ancien garde des Sceaux Dominique Perben, qui a présidé ce groupe de travail, et les corapporteurs, les avocats Raphaël Gauvain et Stéphane de Navacelle.

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[PODCAST] [i]Socialement vôtre[/i] - Maladies psy : maladies professionnelles ?

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Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 26 mai et du 2 juin 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 26 mai et du 2 juin.

par omartineau
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Subsistance d’une réglementation antérieure en dépit d’une loi nouvelle

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Lorsqu’une loi nouvelle laisse subsister une réglementation antérieure, cette dernière continue de s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une nouvelle réglementation.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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De l’effet interruptif de prescription d’une action à l’autre en matière d’assurance

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L’interruption de la prescription résultant d’une action en paiement d’une rente d’invalidité permanente, demandée initialement devant le premier juge, s’étend aux actions engagées, même pour la première fois en cause d’appel, aux fins de versement du capital invalidité et d’indemnités journalières complémentaires en ce qu’elles tendent aux mêmes fins, c’est-à-dire à l’indemnisation du même sinistre en exécution du même contrat d’assurance. 

par Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de MCF, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université)
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La convocation devant la commission du titre de séjour est une garantie

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L’étranger qui n’a pas été entendu régulièrement devant la commission du titre de séjour est privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony, estime la Cour administrative d’appel de Paris. 

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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Prévoyance collective : étendue du maintien de garantie dans le cadre de la portabilité

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La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties. 

par Vincent Roulet, Maître de conférences à l’Université de Tours, Avocat
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Régularité de mise en œuvre d’une procédure de rétention administrative

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La consultation du fichier des personnes recherchées par un agent de police, dont il n’est pas établi que celui-ci est habilité à faire ce contrôle, ne suffit pas à rendre irrégulière une procédure d’éloignement du territoire si d’autres éléments déterminants sont établis.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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