Néant

Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 7 de la Convention dans la condamnation française des sociétés Total et Vitol pour corruption active d’agents publics étrangers dans le cadre du programme « pétrole contre nourriture ». 

Sur la boutique Dalloz

À l’occasion de la journée européenne de la justice célébrée le 25 octobre, Amicus radio vous propose de faire le point sur l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la justice en Europe.

Sur la boutique Dalloz

La Cour d’appel de Paris examinait jeudi dernier le recours formé par l’avocat Arash Derambarsch contre la décision qui avait prononcé sa radiation du barreau, pour avoir emprunté la « passerelle des docteurs » sur la base d’une thèse frauduleuse. Décision le 14 décembre prochain.

Une fois par mois, la justice parisienne se penche sur des délits commis par des militaires en service. Reportage à la 10^e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris.

Sur la boutique Dalloz

En matière de prévoyance, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle, ce que constituent notamment les cadres dirigeants.

Se tenait mercredi 18 octobre une nouvelle audience disciplinaire sur fond de règlement de comptes de l’avocat devenu garde des Sceaux. Entre question sur la compétence de la Première ministre pour signer l’acte de saisine et interrogation sur l’intérêt des poursuites engagées.

Après trois années de hausse de 8 %, le budget de la Justice augmentera l’an prochain d’un peu plus de 5 %. Une hausse qui bénéficiera notamment aux crédits de personnels et à l’investissement dans l’immobilier judiciaire, mais également à la pénitentiaire.

Sur la boutique Dalloz

L’information adéquate des membres d’une assemblée délibérante sur une convention de délégation de service public est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

Le juge des référés du Conseil d’État n’a pas suspendu le télégramme du ministre de l’Intérieur ordonnant aux préfets d’interdire les manifestations pro-palestiniennes. Mais il en donne une interprétation neutralisant les atteintes qu’il aurait pu porter aux libertés de manifestation et d’expression.

L’absence de constat d’une provenance de l’étranger d’un document de travail rédigé en anglais et fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable au sein d’une filiale française empêche le juge d’écarter l’inopposabilité du contenu du document au salarié concerné.