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Le quotidien du droit en ligne

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Effets de la forclusion d’une demande en paiement au titre des frais de justice

Soumis par mslimani à 18 octobre 2023 - 19:15
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La chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation de la partie prenante qui critiquait la décision de la chambre de l’instruction confirmant l’acquisition de la forclusion de sa demande de paiement au titre des frais de justice effectuée plus d’un an à compter de l’achèvement de sa mission. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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Code de procédure pénale 2026, annoté
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La CEDH face au droit d’accès à la connaissance de ses origines : un pas en avant, deux pas en arrière

Soumis par Thill à 18 octobre 2023 - 18:08
Auteur: 
Marie-Christine Nozain

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête de deux personnes nées grâce à un don de gamètes qui souhaitaient accéder à des informations sur leur donneur. Si elle reconnaît que la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la connaissance de ses origines, elle ne condamne toutefois pas la France, estimant qu’on ne saurait lui reprocher son rythme d’adoption de la réforme car il n’y a pas de consensus européen sur la question de l’accès aux origines.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête de deux personnes nées grâce à un don de gamètes qui souhaitaient accéder à des informations sur leur donneur. Si elle reconnaît que la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la connaissance de ses origines, elle ne condamne toutefois pas la France, estimant qu’on ne saurait lui reprocher son rythme d’adoption de la réforme car il n’y a pas de consensus européen sur la question de l’accès aux origines.

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023

Soumis par Dargent à 18 octobre 2023 - 17:52
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives

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Code de la santé publique 2025, annoté et commenté en ligne
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Les dynamiques actuelles de la future régulation de l’IA, aux niveaux européen et français : entre complexité et angle mort

Soumis par Thill à 18 octobre 2023 - 14:51
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L’IA générative, en tant que substitut au langage humain, peut-elle être régulée comme un simple « outil » ?

par Juliette Sénéchal, Professeure de droit privé à l'Université de Lille

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L’adaptation du droit pénal aux enjeux climatiques : vers un droit pénal climatique ?

Soumis par Thill à 18 octobre 2023 - 14:17
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L’exemple de la plainte déposée à l’encontre de TotalEnergies le 22 septembre 2023.

par Emmanuel Daoud, Avocat associé et fondateur du cabinet Vigo et Mathilde Lacaze-Masmonteil, Avocate collaboratrice au sein du cabinet Vigo

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L’ attroupement demeure une notion juridique difficile à qualifier

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 18 octobre 2023 - 07:36
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Un groupe structuré à seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d’un mouvement social, ne peut être qualifié d’attroupement, vient de juger le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor, journaliste
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Éric Dupond-Moretti veut avancer sur la justice amiable

Soumis par Dargent à 18 octobre 2023 - 00:47
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Ce mardi, Éric Dupond-Moretti clôturait le colloque sur la justice amiable. Ce fut l’occasion pour le ministre de revenir sur sa politique en la matière et de faire plusieurs annonces sur la mise en œuvre de la justice amiable.

par Pierre Januel, journaliste
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Quelques rappels à propos de l’interdiction de diriger une université

Soumis par mdominati à 17 octobre 2023 - 22:21
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La Cour de cassation rappelle que le mandat électif de président d’université fait partie des exceptions prévues par l’article 131-27, alinéa 3, du code pénal, au prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une fonction publique, et rappelle les règles de répartition des compétences entre les ordres judiciaire et administratif concernant la responsabilité civile des agents publics.

par Margaux Dominati

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Stérilisation contraceptive : la réflexion plutôt que la minimisation des atteintes corporelles

Soumis par Dargent à 17 octobre 2023 - 16:19
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Ne pas respecter le délai de réflexion imposé avant une opération de stérilisation contraceptive est une faute, quand bien même cette décision aurait permis d’éviter que la patiente ait à subir une nouvelle intervention chirurgicale.

par Lisa Carayon, Maîtresse de conférences en droit

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La Cour des comptes face à l’augmentation de l’aide juridictionnelle

Soumis par Thill à 17 octobre 2023 - 14:52
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La Cour des comptes vient de publier un rapport sur l’aide juridictionnelle. Une politique qui a fait l’objet de multiples réformes ces dernières années et dont le budget est en forte augmentation. La Cour demande de mieux définir la politique en la matière.

par Pierre Januel, Journaliste

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