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Le quotidien du droit en ligne

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Référé-suspension concernant l’affectation d’un élève dans un lycée

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Le Conseil d’État précise que la condition d’urgence justifiant une suspension en référé n’est en principe pas satisfaite à propos d’une décision affectant un élève dans un lycée, censurant ainsi pour dénaturation et erreur de droit une ordonnance de la juge des référés du Tribunal administratif de Paris.

par Étienne Ducluseau, Rédacteur à l'AJDA
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Quelles perspectives pour la liberté de la presse ? Entretien avec le professeur Evan Raschel

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À l’occasion de la première édition de son ouvrage Droit de la presse publié aux éditions Dalloz, dans la prestigieuse collection des « Précis », Evan Raschel, professeur à l’École de droit de l’Université Clermont Auvergne revient sur les valeurs essentielles portées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les évolutions du droit de la presse et les perspectives inquiétantes qui se dessinent concernant la liberté d’expression.

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Action en recherche de paternité enfermée dans des délais stricts : la Cour confirme l’abandon de l’ordre public international de proximité

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Est contraire à l’ordre public international la loi étrangère enfermant dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant, en ce qu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation. Tel est le cas de la loi camerounaise, loi personnelle de la mère, dont l’application par le juge doit être écartée au profit de la loi française. L’absence de référence par la Cour de cassation à toute proximité de la situation avec le for semble confirmer l’abandon de l’ordre public international de proximité en matière d’établissement de la filiation.

par Margot Musson, Docteure en droit, ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III
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Le texte sur la justice des mineurs termine son périple

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La proposition de loi Attal sur la justice des mineurs aura connu un parcours assez curieux. À l’Assemblée comme au Sénat, les dispositions principales très contestées ont été supprimées en commission avant d’être rétabli en séance. Malgré ce parcours peu lisible, la commission mixte paritaire est arrivée à un compromis, que nous détaillons.

par Pierre Januel, Journaliste
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Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 2)

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Les turbulences d’ordre géopolitique, sanitaire et économique qui ont secoué le monde ces dernières années ont conduit les États à repenser l’équilibre entre attractivité des investissements étrangers et souveraineté économique, entraînant parfois des modifications brutales et structurelles dans l’accompagnement des investissements étrangers dans les secteurs sensibles, ainsi que dans l’évaluation et la prévention des menaces que font peser ces investissements sur leur sécurité nationale et leur ordre public. De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, de nombreux États réforment et renforcent leurs mécanismes de contrôle des investissements étrangers. En France, un écosystème dynamique s’est progressivement structuré autour de cette problématique, à la croisée de la politique, de la géopolitique, de l’économie, de la finance, de la stratégie et du droit. Les investissements internationaux, les transactions transfrontalières et les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont désormais encadrés par une diversité croissante d’acteurs institutionnels et privés, dans une logique de dialogue renforcé avec l’État. Dans ce contexte, le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, joue un rôle central. Chargé de la protection des intérêts économiques fondamentaux de la Nation, le SISSE coordonne les politiques publiques de sécurité économique, en particulier en matière de contrôle des investissements étrangers, de sauvegarde des actifs stratégiques et de lutte contre les ingérences économiques. Pour rendre compte de la richesse de ces pratiques et de l’évolution du contrôle des investissements étrangers en France, Dalloz actualité, en partenariat avec FDI Control, donne la parole aux acteurs clés de ce dispositif. L’entretien avec Joffrey Célestin-Urbain, chef du SISSE de 2018 à 2025, permet de dresser un bilan approfondi, analytique et de référence de sept années marquées par des transformations majeures de la politique française en matière de sécurité économique, ainsi que des instruments juridiques déployés à son service.

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Contrariété à l’ordre public international de la délégation de puissance paternelle sans l’accord de la mère

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Le Conseil d’État affirme la contrariété à l’ordre public international d’une décision judiciaire sénégalaise de délégation de puissance paternelle accordée par le seul père de l’enfant au profit d’une ressortissante française pour justifier le refus d’un titre de séjour pour l’enfant.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 1)

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Les turbulences d’ordre géopolitique, sanitaire et économique qui ont secoué le monde ces dernières années ont conduit les États à repenser l’équilibre entre attractivité des investissements étrangers et souveraineté économique, entraînant parfois des modifications brutales et structurelles dans l’accompagnement des investissements étrangers dans les secteurs sensibles, ainsi que dans l’évaluation et la prévention des menaces que font peser ces investissements sur leur sécurité nationale et leur ordre public. De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, de nombreux États réforment et renforcent leurs mécanismes de contrôle des investissements étrangers. En France, un écosystème dynamique s’est progressivement structuré autour de cette problématique, à la croisée de la politique, de la géopolitique, de l’économie, de la finance, de la stratégie et du droit. Les investissements internationaux, les transactions transfrontalières et les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont désormais encadrés par une diversité croissante d’acteurs institutionnels et privés, dans une logique de dialogue renforcé avec l’État. Dans ce contexte, le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, joue un rôle central. Chargé de la protection des intérêts économiques fondamentaux de la Nation, le SISSE coordonne les politiques publiques de sécurité économique, en particulier en matière de contrôle des investissements étrangers, de sauvegarde des actifs stratégiques et de lutte contre les ingérences économiques. Pour rendre compte de la richesse de ces pratiques et de l’évolution du contrôle des investissements étrangers en France, Dalloz actualité, en partenariat avec FDI Control, donne la parole aux acteurs clés de ce dispositif. L’entretien avec Joffrey Célestin-Urbain, chef du SISSE de 2018 à 2025, permet de dresser un bilan approfondi, analytique et de référence de sept années marquées par des transformations majeures de la politique française en matière de sécurité économique, ainsi que des instruments juridiques déployés à son service.

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Marc Sénéchal, à l’avant-garde

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Dans l’ombre, il murmure à l’oreille des hommes d’affaires les plus puissants de France. Il faut dire que Marc Sénéchal n’a jamais compté ses heures ni les sacrifices pour exercer son métier de mandataire judiciaire. Une activité dans laquelle il a toujours cherché à faire bouger les lignes.

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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Complexe, la simplification du droit de l’urbanisme ?

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Simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme réglementaire et opérationnel pour faciliter la production de logements abordables, telles sont les ambitions d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement déposée le 1er avril 2025. Soutenu par le gouvernement, ce texte prévoit pour l’essentiel des possibilités de dérogation aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), le renforcement et la pérennisation d’outils d’urbanisme opérationnel, ainsi que des mesures de raccourcissement des délais de recours contre les autorisations. Il sera examiné très prochainement par l’Assemblée nationale. 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement (IEJUC)
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Vers un renforcement de l’information des plaignants

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L’Assemblée a adopté, mercredi 7 mai 2025, à l’unanimité, une courte proposition de loi renforçant l’information des victimes, notamment en cas de classement de leur plainte.

par Pierre Januel, Journaliste
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