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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 15 mars au 15 avril.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Audition devant la commission d’enquête parlementaire : un résidu de barbarie

Auteur: 
Robin Binsard

En 2003, le bâtonnier Jean-Yves Le Borgne dénonçait le régime de la garde à vue sous l’empire du droit antérieur, qu’il qualifiait de « résidu de barbarie » : le justiciable est interrogé sans avocat, il n’a pas accès au dossier, son droit au silence n’est pas notifié. Vingt-deux années plus tard, force est de constater qu’il existe, devant les commissions d’enquête parlementaires, un régime d’audition encore plus défavorable au justiciable, en particulier lorsque celle-ci se superpose à une procédure judiciaire. 

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En 2003, le bâtonnier Jean-Yves Le Borgne dénonçait le régime de la garde à vue sous l’empire du droit antérieur, qu’il qualifiait de « résidu de barbarie » : le justiciable est interrogé sans avocat, il n’a pas accès au dossier, son droit au silence n’est pas notifié. Vingt-deux années plus tard, force est de constater qu’il existe, devant les commissions d’enquête parlementaires, un régime d’audition encore plus défavorable au justiciable, en particulier lorsque celle-ci se superpose à une procédure judiciaire. 

[PODCAST] « [I]Quid Juris[/I] » - Hôpital public : quelle responsabilité pénale pour les ministres ?

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des Juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas et Directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris revient sur la plainte déposée contre trois ministres en exercice, accusés d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail à l’hôpital public. La plainte peut-elle être jugée recevable ? Des ministres peuvent-ils être pénalement poursuivis pour des décisions de politique publique ?

par Dargent
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Précisions sur la nullité d’actes et de pièces de procédure de l’instruction

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Le principe de l’interdiction de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement, prévu à l’alinéa 3 de l’article 174 du code de procédure pénale, ne s’étend pas aux requêtes en annulation ainsi qu’aux décisions auxquelles elles ont donné lieu. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion

Entre ré-enchantement des fonctions civiles, qui souffrent d’un manque d’attractivité, selon un rapport de l’Inspection générale de la justice d’avril 2021, et suspicions d’une déjudiciarisation de la justice civile, l’audience de règlement amiable (ARA) propose aux juges et aux avocats d’investir différemment leurs missions judiciaires respectives. La confrontation à la pratique de l’ARA ouvre de nouvelles réflexions sur l’office de chacun.

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Auteur externe: 
par Nicolas Vermeulen, Magistrat, Tribunal judiciaire de Lille
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 14 et 21 avril 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 14 et 21 avril.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 14, 21 et 28 avril, et 5 mai 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril, et 5 mai.

par Dargent
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Absence de mention du droit au silence lors de la procédure disciplinaire : une (r)évolution plus importante qu’il n’y paraît

Auteur: 
Benoît David

Par une décision du 27 février 2025, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens a suspendu la décision de déclassement prise à l’encontre d’une prisonnière, dès lors qu’à aucun moment de la procédure disciplinaire elle ne fut informée de son droit au silence, alors qu’elle s’était auto-incriminée.

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Par une décision du 27 février 2025, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens a suspendu la décision de déclassement prise à l’encontre d’une prisonnière, dès lors qu’à aucun moment de la procédure disciplinaire elle ne fut informée de son droit au silence, alors qu’elle s’était auto-incriminée.

Rétrocession : un candidat à un projet commun a qualité pour agir seul en nullité

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Une décision de rétrocession peut faire l’objet d’une action en nullité intentée par seulement l’un des deux candidats à un projet d’acquisition commun : ce dernier a qualité pour agir. 

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP
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