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Le quotidien du droit en ligne

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Gérald Darmanin annonce le changement dans la continuité

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Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents, Gérald Darmanin annonce un nouveau jeu de réformes, dans la continuité de celles initiées ces dernières années : CRPC criminelle, numérisation, déjudiciarisation, filtrage de l’appel, … Le garde des Sceaux veut également simplifier les sanctions pénales, avec une peine de probation large, et instaurer des peines minimales.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 5 au 11 mai 2025

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 5 au 11 mai.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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Au procès en responsabilité de l’État, pour des carences dans le traitement de signalements de menaces de mort, finalement mises à exécution

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La semaine dernière, entre deux dossiers de responsabilité civile professionnelle (RCP), la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris s’est penchée, une fois n’est pas coutume, sur une affaire criminelle : un « féminicide en bande organisée » qui n’avait pu être empêché en dépit de trois mains courantes et d’une plainte la victime. Les proches de cette dernière ont ainsi assigné l’État pour faute lourde, pointant un dysfonctionnement du service public de la justice.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Chronique CEDH : mise en évidence européenne de l’urgence à modifier la définition française du viol

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La jurisprudence des mois de mars et avril 2025 se caractérise par des affaires françaises qui sont moins nombreuses qu’en janvier-février mais qui peuvent présenter un intérêt majeur comme celle relative à la répression des actes sexuels non consenties et par des affaires venues d’ailleurs mettant encore plus en évidence que d’habitude l’importance envahissante dans le contentieux européen de l’article 8 qui consacre le doit au respect de la vie privée et familiale, de la correspondance et du domicile.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles, Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH), Université de Montpellier
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Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du [i]continuum[/i] de sécurité

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La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports contient de nombreuses dispositions en lien avec la procédure pénale, que ce soit en matière de surveillance ou de répression. Elle doit être lue au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2025, qui censure et précise plusieurs de ses articles. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 mai 2025

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par omartineau
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Régime de protection des agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

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Par une circulaire du 17 avril 2025, le Premier ministre précise le régime d’accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. 

par Étienne de Castelbajac, Avocat à la cour
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 28 avril, et 5 mai 2025

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par Dargent
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Un enfant né à Mayotte justifie d’une naissance en France pour les prestations familiales

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La Cour de cassation précise la notion de « territoire français » pour bénéficier de prestations sociales au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale : un enfant né à Mayotte de parents de nationalité étrangère hors Union européenne justifie d’une naissance en France permettant d’ouvrir droit au bénéfice des allocations familiales. 

par Mélanie Atindéhou-Laporte, Docteure en droit, Avocate
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : les majorations de retard ne sont plus toujours traitées comme des cotisations

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Le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. 

par Vincent Roulet, Maître de conférences à l’Université de Tours, Avocat
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