Néant

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite.

Toutefois, lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture ne court qu’à compter de la rupture effective de la relation de travail.
 

La saisie conservatoire suppose l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ; tel est le cas des vendeurs qui ignoraient l’intérêt majeur pour l’histoire de l’art du masque Fang qu’ils ont vendu et qui agissent en nullité pour erreur sur les qualités substantielles. 

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 octobre.

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Le film de procès, particulièrement présent à l’écran ces derniers mois, est pourtant loin d’être un genre nouveau, même en France. Georges Méliès avait effectivement initié le mouvement dès 1899 en mettant en scène l’affaire Dreyfus. La passion de la justice au temps du muet se poursuit dans notre siècle, cette fois-ci en insistant sur l’importance de la parole et notamment en réfléchissant sur sa valeur en droit.

La traduction juridique de la parole est multiple que ce soit du côté de l’accusé se matérialisant par l’aveu, mais aussi et surtout du côté des témoins. Au-delà de révéler un procès politique retentissant des années 70, le film de Cédric Khan s’interroge profondément sur la preuve et la véracité des témoignages qui comportent en leur sein des failles, des angles morts, des oublis, en bref de multiples potentielles déformations inhérentes à ce qu’est la mémoire humaine. Prolongement et miroir du très récent palmé Anatomie d’une chute (Dalloz actualité, 15 sept. 2023, obs. M.-O. Diemer), Le Procès Goldman semble également lui faire concurrence en se focalisant précisément sur le contenu de la parole et de sa crédibilité tandis que le film de Justine Triet approfondissait le sens de la parole et ses interprétations par les différents protagonistes du procès. Deux films qui semblent dans tous les cas indispensables aux chercheurs sur la justice.  

Cet après-midi, l’Assemblée devrait adopter en vote solennel le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Si les députés avaient une volonté forte de mettre en place un contrôle plus important du net, ils ont dû revoir leurs ambitions sur l’anonymat ou la modification de la loi de 1881. 

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 octobre 2023.

Si la responsabilité décennale suppose l’apparition, dans le délai d’épreuve, d’un désordre de nature décennale, le juge peut admettre la réparation d’un dommage matériel dès lors qu’il conduit à exposer actuellement les utilisateurs d’ouvrage à un risque sanitaire quand bien même il n’est pas démontré que ce risque s’est d’ores et déjà réalisé.

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Le CEPD et le contrôleur européen à la protection des données ont, le 19 septembre 2023, adopté un avis conjoint au terme duquel, il est considéré primordial d’adopter dans les meilleurs délais la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du RGPD, afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence de l’application du RGPD.

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