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Le quotidien du droit en ligne

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Les condamnations de la justice augmentent fortement

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Dalloz actualité publie les trois derniers rapports retraçant les condamnations de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le nombre de dossiers et les indemnités versées doublent depuis le rapport qui couvrait l’année 2020.

par Pierre Januel, Journaliste
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Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux

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Il n’appartient pas au juge civil d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision de nomination ou de révocation d’un ministre du culte prise par une autorité religieuse également établie en application des règles internes qui la gouvernent. L’indemnisation de préjudices nés de la décision d’une association diocésaine de mettre fin à la prise en charge matérielle consentie au ministre du culte pour l’exercice de son ministère, lorsqu’elle n’est pas détachable de la décision de révocation, n’est pas un droit défendable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 

par Margot Musson, Docteure en droit, ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III
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Petite pause printanière

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.

par La rédaction
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 avril 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 avril 2025

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 7 avril.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 7 avril 2025

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 7 avril.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours

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Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. 

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 31 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 31 mars.

par Dargent
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À moins d’un an des municipales, les députés modifient les règles

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Cette semaine, les députés ont adopté trois propositions de loi sur les règles électorales à Paris, Lyon et Marseille et dans les communes de moins de 1 000 habitants. À moins d’un an des municipales de mars 2026, les débats houleux ont montré la sensibilité politique des textes.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 7 avril 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 avril.

par omartineau
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