Néant

La délégation d’une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé à une autre société n’exonère pas la société maître d’ouvrage de son obligation générale d’organisation de cette coordination. En cas d’accident, le non-respect de cette obligation l’expose à une condamnation des chefs de blessures involontaires délictuelles et contraventionnelles. Les amendes encourues pour ces deux infractions ne peuvent néanmoins se cumuler.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023.

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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 septembre 2023

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Le « Dieselgate » fait encore parler de lui. Il offre une belle occasion à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser son raisonnement relatif au principe ne bis in idem et à son application dans un cadre transfrontalier. Peut-on poursuivre, et sanctionner, l’entreprise Volkswagen dans deux pays européens pour des faits similaires ? Explications à partir d’un arrêt très pédagogique.

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À propos du rapport d’information n° 1149 déposé par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 28 juin 2023 et du rapport d’une commission du Club des juristes intitulé « Devoir de vigilance, quelles perspectives européennes ? »

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Le mécanisme de dévolution des biens saisis à l’État lorsque la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la fin de la procédure ne porte pas au droit au respect des biens une atteinte disproportionnée.

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Par arrêt du 14 septembre 2023, la CJUE transpose, au mandat d’arrêt institué par l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise, les solutions précédemment adoptées en matière de mandat d’arrêt européen sur l’émission de mandats d’arrêt successifs visant la même personne et les mêmes faits.

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce seizième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Leslie Bensoussan, Tax Director chez Schneider Electric.

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Si Falcon 180B n’est pas le premier modèle de langage ( LLM ) disponible sous licence open Source, le choix de l’Institut d’innovation technologique des Émirats arabes unis (Technology Innovation Institute – TII) de le diffuser en libre accès est loin d’être anodin. Le modèle défendu aurait pour objectif de démocratiser les technologies de l’IA et de la rendre plus éthique en privilégiant la transparence grâce à un accès libre de la technologie. Par ailleurs, en permettant aux utilisateurs de contribuer au développement de Falcon 180B, les concepteurs visent à profiter de l’expertise d’une large communauté d’utilisateurs alors que ce LLM égale voire dépasse déjà les performances des plus grands LLM propriétaires. En tout état de cause, le choix révèle une autre façon d’exercer les droits de propriété intellectuelle.

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Datant de près d’un quart de siècle, ce colossal dossier avait patiné avant d’être par deux fois annulé. Puis il avait été remis sur les rails par la chambre criminelle, en 2022. Il est donc de retour devant la Cour d’appel de Versailles où, pour la toute première fois, on a passé le stade des conclusions de nullité.