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Le quotidien du droit en ligne

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Un franchisé n’est pas fautif lorsqu’il prépare un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat

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Un franchisé peut librement initier un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat. Les actes préparatoires réalisés ne sont pas fautifs. Seule peut être sanctionnée la concurrence effective, c’est-à-dire la mise en œuvre concrète du projet. L’arrêt invite donc à réfléchir sur ce qui relève de ces deux catégories afin de cerner, au mieux, la liberté profitant au franchisé.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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Refus de transfert et maintien dans un établissement pénitentiaire à plus de 17 000 km : une atteinte au maintien des liens familiaux

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Par une décision du 4 février 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision ordonnant le maintien d’un prisonnier kanak au centre de détention de Salon-de-Provence.

par Benoit David, Avocat au barreau de Paris, Membre du Conseil de l’Ordre
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Parasitisme de bijoux parés d’un motif de fleur quadrilobé : le trèfle n’est pas toujours porteur de chance

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L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 5 mars 2025 en matière de parasitisme rappelle que l’action intentée ne peut aboutir, bien qu’une valeur économique individualisée ait été identifié, si le requérant ne rapporte pas la preuve d’une faute intentionnelle de la part du prétendu parasite de s’être placé dans son sillage. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par la société demanderesse à l’instance et approuve l’arrêt d’appel d’après lequel aucune faute intentionnelle de la part du défendeur n’a été prouvée.

par Rebecca Armand-Toureuh, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
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La police de la facturation/tarification et les droits de la défense des professionnels de santé : vingt fois sur le métier, remettez l’ouvrage ?

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’applique une nouvelle fois à préciser les modalités d’application des règles qui organisent la police de la facturation/tarification des professionnels de santé et qui garantissent les droits de la défense de ces derniers 

par Julien Bourdoiseau, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit, d'économie et des sciences sociales de Tours
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Accès dérogatoire au barreau : un assouplissement en phase avec l’évolution du juriste d’entreprise

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La Cour de cassation assouplit l’accès dérogatoire au barreau pour les juristes d’entreprise prévu par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Dans deux arrêts, elle reconnaît comme activités juridiques éligibles celles d’une juriste en droit social et d’un responsable conformité délégué à la protection des données.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe
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Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 24 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars.

par Dargent
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Panorama de l’actualité « Affaires » de la semaine du 24 mars 2025

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Sélection de  l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 24 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 mars.

par Dechriste
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Conduite sous stupéfiants : aucun contrôle sur la validité ou la fiabilité du test de dépistage

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Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de présumer l’existence d’un usage de stupéfiants, de sorte que les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à un contrôle ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité, de la validité ou des conditions d’utilisation du test. Les juridictions de fond n’ont en conséquence aucun contrôle à effectuer sur la validité du test utilisé.

par David Pamart, Magistrat
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Au procès du « financement libyen » : « Le faisceau d’indices est une preuve comme une autre »

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Au terme d’une vingtaine d’heures de réquisitoire, le PNF a sollicité des peines de prison en tout ou partie ferme pour chacun des douze « survivants » de ce dossier : jusqu’à sept ans ferme, s’agissant de l’ancien président de la République.

par Antoine Bloch, Journaliste
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