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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 24 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 24 mars.

par omartineau
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Le titulaire a droit au paiement de travaux supplémentaires exécutés à la demande, même verbale, du maître d’ouvrage

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Il appartient au maître d’ouvrage d’indemniser le titulaire d’un marché de travaux pour les travaux supplémentaires effectués à sa demande, même verbale, et ce, même si la demande n’a pas fait l’objet d’un ordre de service. 

par Nathalie Mariappa, Attachée d'administration de l'État
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Comment favoriser la transmission et la reprise de commerces

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Le Conseil national du commerce propose des mesures destinées à favoriser la transmission et la reprise d’entreprises commerciales, dans un rapport remis le 24 mars à la ministre déléguée chargée notamment du commerce, Véronique Louwagie.

par Timour Aggiouri, Journaliste
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Les limites de la procédure amiable obligatoire en assurance incendie

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Il résulte de l’article L. 122-2 du code des assurances que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la remise de l’état des pertes à l’assureur, sauf si l’expertise amiable a pris fin avant l’expiration de ce délai. Cependant, lorsque l’assureur a fait connaître son refus de garantie, l’assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l’article L. 122-2 du code des assurances.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS
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Le Conseil d’État complète sa jurisprudence sur les dépenses électorales remboursables

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Dans deux arrêts, le Conseil d’État se prononce sur le remboursement de dépenses électorales : des dépenses liées à une prestation annulée et des primes exceptionnelles versées à l’équipe de campagne.

par Étienne Ducluseau, Rédacteur à l'AJDA
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Application [i]ratione temporis[/i] de la directive Concessions

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La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 est applicable aux contrats de concession attribués avant son entrée en vigueur mais prorogés par des dispositions législatives après cette date, juge la Cour de justice de l’Union européenne, qui détaille également le régime de modification de ces contrats.

par Étienne Ducluseau, Rédacteur à l'AJDA
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[PODCAST] Cinéma et régulation : l’ARCOM en haut de l’affiche

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À l’occasion du Printemps du cinéma, Amicus radio, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une émission dédiée au septième art et à sa régulation, dont les enjeux actuels seront décryptés et analysés par deux représentants de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

par Sophie Sontag Koenig Maître de conférences, Université Paris Nanterre Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)
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Chronique d’arbitrage : vers une réforme du droit français de l’arbitrage ?

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Le droit français de l’arbitrage est-il sur le point d’être réformé ? Le 20 mars 2025, un groupe de travail sur l’arbitrage a rendu son rapport au ministre de la Justice, lequel émet de nombreuses préconisations, parmi lesquelles la création d’un code de l’arbitrage. D’ores et déjà, le ministre a annoncé qu’il dévoilera les propositions retenues le 8 avril 2025, en pleine Paris Arbitration Week. Après Londres et avant Singapour, Paris bénéficiera-t-elle de mesures ambitieuses pour parfaire sa compétitivité ?

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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Abus de position dominante : interopérabilité des grandes plateformes numériques, y compris si cela implique un investissement humain et financier de leur détenteur

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Saisie d’un litige concernant le développeur d’une application qui s’était vu refuser l’accès à la plateforme Android Auto de Google, la Cour de justice, réunie en grande chambre, juge que cette dernière n’est pas une « infrastructure essentielle » au sens de la jurisprudence Bronner mais une « infrastructure (…) conçue pour être utilisée par des entreprises tierces ». Cette qualification nouvelle soumet à un contrôle beaucoup plus strict de l’incidence d’un refus d’accès sur le jeu de la concurrence et des justifications objectives que l’entreprise dominante peut apporter à ce refus.

L’arrêt constitue une étape supplémentaire dans le durcissement des contraintes juridiques pesant sur les sociétés en position dominante en vertu de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tout particulièrement les grandes plateformes numériques qui sont ciblées par la nouvelle qualification découverte par l’arrêt.

par Amaury Cravarezza, Docteur en droit, Juriste assistant auprès des magistrats de la Cour de cassation
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Viol et consentement : les députés s’alignent sur le Conseil d’État

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La commission des lois de l’Assemblée étudiait mercredi la proposition de loi transpartisane visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. À l’initiative des deux rapporteures, les députés ont adopté la loi, tout en atténuant sa portée pour s’aligner sur le récent avis du Conseil d’État.

par Pierre Januel, Journaliste
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